Franchise

Published on November 2016 | Categories: Documents | Downloads: 40 | Comments: 0 | Views: 340
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Quelles sont les conditions d'obtention d'une franchise ?
Lorsque vous déménagez définitivement à Madagascar, vous avez droit à une franchise des droits et taxes à l’importation pour les effets et objets personnels (linges de maison, meubles, vêtements et chaussures, électroménagers, vaisselles, livres, jouets,…) qui vous ont appartenu depuis plus de 6 (six) mois, ainsi qu’à une voiture particulière et à une moto par famille qui vous ont appartenu depuis plus de un an, leurs cartes grises faisant foi (voir Arrêté 16 152 / 2007 du 21/09/07). Attention ! Les marchandises suivantes, mêmes importées dans le cadre du déménagement, devront toujours payer les droits et taxes à l’importation :
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les matériels professionnels ; les appareils neufs ; les matières premières ; les produits semi-ouvrés ; les véhicules utilitaires ou transport en commun ; les aéronefs, des vedettes ou bateaux ; les marchandises représentant un caractère commercial ; les matériels non repris sur la liste de déménagement ; les tabacs, les vins, les alcools et les spiritueux ; les tissus en pièce.

Pièces à fournir pour une demande de franchise
Les pièces suivantes doivent être soumises auprès du Service de la Législation et de la Réglementation pour la constitution du dossier de demande de franchise dans la cadre du déménagement.
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« Certificat de changement de résidence » délivré par la mairie visé par l’Ambassade de Madagascar ou le Consulat du lieu de départ ; « Formalité de déménagement définitif » délivré et visé par l’Ambassade de Madagascar ou le Consulat du lieu de départ pour les ressortissants malgaches ; « Liste des marchandises » visées par l’Ambassade de Madagascar ou le Consulat ; « Carte grise originale » et éventuellement photocopie de l’ancienne carte grise ; Passeport original en cours de validité ; « Visa de long séjour » ou « récépissé de dépôt de demande de visa long séjour » pour les étrangers ; « Visa, titre ou carte de séjour à l’étranger pour les résidents » « Connaissement ou LTA » délivré par la compagnie de transport maritime ou aérienne ; Autres pièces jugées utiles pour appuyer la demande (BSC, diplôme ou certificat d’étude, acte de mariage ou livret de famille, attestation d’emploi ou ordre de mission, …).

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