CAPE
Content
Vendredi 25 septembre 2015
Convention académique de priorité éducative de territoire
Entre d'une part,
Le Rectorat de l'académie de Toulouse, représenté par Mme Hélène Bernard, Rectrice de l'académie
de Toulouse, Chancelière des Universités,
La direction des services départementaux de l'Education nationale de l'Ariège représentée par
M. Jacques Briand, lnspecteur d'académie, Directeur académique des services de l'Education
nationale
et d'autre part,
Les maires de Tarascon sur Ariège, d'Auzat et de Vicdessos,
M. le Sénateur-Maire de l'Ariège, Président de l'association des Maires de l'Ariège,
Le Président du Conseil départemental de l'Ariège
Vu la loi N" 201-3-595 du 8 juillet 2073 d'orientotion et de progrommation pour lo refondotion de
I'Ecole de lo République,
Vu la circuloire du ministère de l'Education notionale, de I'enseignement supérieur et de la recherche
N" 2014-077 du'4 iuin 2014 portant sur la refondotion de I'éducotion prioritaire,
Vu la lettre de lo ministre à M. le Sénoteur de l'Ariège en dote du 8 décembre 2074 suggérant que la
mobilisation de I'Educotion nationole en faveur du réseou de Toroscon prenne la forme d'une
convention ocodémique de priorité éducotive (CAPE).
L'enjeu pour l'Education nationale est aujourd'hui de corriger l'impact des inégalités sociales et
économiques sur la réussite scolaire par un renforcement de l'action pédagogique et éducative dans
les établissements qui rencontrent les plus grandes difficultés scolaires.
et de programmation pour la refondation de l'Ecole de la République en a défini
l'objectif : ramener à moins de 1O% les écarts de réussite scolaire entre les élèves des milieux les plus
défavorisés et les autres élèves.
La loi d'orientation
L-I22-L-I,la loi du 8 juillet 2013 dispose que ( la scolarité obligatoire doit garantir à
chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun de connaissances, de
compétences et de culture. Le socle doit permettre la poursuite d'études, la construction d'un avenir
personnel et professionnel et préparer à l'exercice de la citoyenneté >.
Dans son article
Convention académique de priorité éducative - 25 septembre 2015
Article
1- obiet de la convention
La présente convention vise à installer, pour les rentrées scolaires de septembre2OI5,2O'J"6,20L7,
les conditions d'un partenariat entre l'Education Nationale, les maires des communautés
de
communes de Tarascon, d'Auzat et du Vicdessos et le Conseil Départemental.
Dans le cadre du protocole pour un schéma territorial pluriannuel d'évolution de l'organisation
scolaire dans le premier degré signé en Préfecture de l'Ariège le 4 mai 2OL5, ce partenariat a pour
objectif de suivre l'évolution de la situation des écoles de ce territoire et d'installer dans les
meilleures conditions la fusion en un seul EPLE des collèges de Tarascon et de Vicdessos, prévue à la
rentrée scolaire de 2016.
Article 2 - effectifs scolaires
Pour l'année scolaire 2Ot5-20L6:
- pour l'ensemble des communes du territoire
concerné, soit 15 écoles, les effectifs sont de 677
élèves dans 36 classes, soit une moyenne de 19 élèves par classe. L'alignement sur la moyenne
départementale (22,08) entraînerait un retrait de 5 emplois.
- à l'intérieur de ce territoire, les 5 écoles de Tarascon, d'Auzat et de Vicdessos (ex Réseau de
et
1L élèves dans une CLIS, soit une
moyenne de 18,5 élèves par classe, l'alignement sur la moyenne départementale (22,08) entraînerait
un retrait de 3 emplois.
Réussite Scolaire) scolarisent 352 élèves dans 19 classes,
Les collèges de Tarascon
et de Vicdessos scolarisent respectivement 399 élèves et 85 élèves (chiffres
de la rentrée scolaire à la date du 3 septembre 2015).
Article 3 - engagement de l'Education nationale
Conformément au protocole pour un schéma territorial pluriannuel d'évolution de l'organisation
scolaire dans le premierdegré (2015-2017) signé en Préfecture de l'Ariège le 4 mai 2015, les moyens
maintenus sur l'ensemble de ce territoire permettront d'implanter, par redéploiement, des moyens
qualitatifs : maître spécialisé pour l'aide aux élèves en difficulté, amélioration de la scolarisation des
enfants de moins de trois ans... A l'intérieur de ce territoire, l'Education nationale s'engage à
stabiliser les moyens des écoles de l'ex-réseau de réussite scolaire (RRS).
La fusion des collèges de Tarascon
et de Vicdessos permettra, tout en maintenant les deux
sites,
d'installer un seul EPLE à la rentrée scolaire de 201"6. Le pilotage pédagogique s'en trouvera renforcé
et rendu plus efficace par une réflexion mieux coordonnée, une meilleure synergie des activités et
des services des professeurs, l'ensemble devant permettre d'élever le niveau des résultats des
élèves. Les actions pédagogiques mises en æuvre dans les écoles se prolongeront dans le cadre du
conseil Ecole/Collège du nouvel
EPLE.
Convention académique de priorité éducative - 25 septembre 2015
L'année scolaire 201,5/201,6 sera une année de transition pour préparer activement la mise en place
de la réforme nationale du collège qui tienne compte du nouveau contexte pédagogique créé par la
fusion de deux établissements. Dans ce cadre, le nouveau conseil Ecole/Collège aura un rôle
stratégique pour optimiser la coordination pédagogique entre premier et second degré (politique des
langues vivantes, utilisation du numérique éducatif au service des apprentissages, éducation
artistique et culturelle...).
Article 4 - engaeement des Collectivités locales
en matière
numérique des établissements du territoire pour favoriser l'usage de ces outils au bénéfice de la
Les élus des deux communautés de communes s'engagent à développei l'équipement
réussite des élèves.
territoires concernés
ont élaboré un PEDT dans le cadre d'un Projet Educatif Local (par communauté de communes) qui
peut être mis en æuvre immédiatement.
En ce qui concerne les activités proposées aux enfants en dehors de l'école, les
Article 5 - engaeement de la Collectivité départementale
Conformément au protocole pour un schéma territorial pluriannuel d'évolution de l'organisation
scolaire dans le,premier degré 2015-2017,|e Département de l'Ariège concerné par l'organisation de
l'enseignement du second degré, s'engage à étudier les adaptations de son organisation des
transports scolaires pour répondre de la meilleure façon au projet d'établissement mis en place
permettant de maintenir les deux sites de Tarascon et de Vicdessos.
ll s'engage à étudier avec l'Education Nationale et les territoires l'évolution du service de l'internat.
Article 6 - durée
La
convention prend effet au 1"' septembre 2015 pour les rentrées scolaires 2015,20L6 et2OI7.
Article 7 - bilan
La présente convention fera l'objet d'un bilan annuel dans le cadre de réunions organisées par la
direction des services départementaux de l'Education nationale de l'Ariège et les élus du pays de
Tarascon, d'Auzat et du Vicdessos.
Convention académique de priorité éducative - 25 septembre 2015
Convention académique de priorité éducative de territoire
Entre d'une part,
Le Rectorat de l'académie de Toulouse, représenté par Mme Hélène Bernard, Rectrice de l'académie
de Toulouse, Chancelière des Universités,
La direction des services départementaux de l'Education nationale de l'Ariège représentée par
M. Jacques Briand, lnspecteur d'académie, Directeur académique des services de l'Education
nationale
et d'autre part,
Les maires de Tarascon sur Ariège, d'Auzat et de Vicdessos,
M. le Sénateur-Maire de l'Ariège, Président de l'association des Maires de l'Ariège,
Le Président du Conseil départemental de l'Ariège
Vu la loi N" 201-3-595 du 8 juillet 2073 d'orientotion et de progrommation pour lo refondotion de
I'Ecole de lo République,
Vu la circuloire du ministère de l'Education notionale, de I'enseignement supérieur et de la recherche
N" 2014-077 du'4 iuin 2014 portant sur la refondotion de I'éducotion prioritaire,
Vu la lettre de lo ministre à M. le Sénoteur de l'Ariège en dote du 8 décembre 2074 suggérant que la
mobilisation de I'Educotion nationole en faveur du réseou de Toroscon prenne la forme d'une
convention ocodémique de priorité éducotive (CAPE).
L'enjeu pour l'Education nationale est aujourd'hui de corriger l'impact des inégalités sociales et
économiques sur la réussite scolaire par un renforcement de l'action pédagogique et éducative dans
les établissements qui rencontrent les plus grandes difficultés scolaires.
et de programmation pour la refondation de l'Ecole de la République en a défini
l'objectif : ramener à moins de 1O% les écarts de réussite scolaire entre les élèves des milieux les plus
défavorisés et les autres élèves.
La loi d'orientation
L-I22-L-I,la loi du 8 juillet 2013 dispose que ( la scolarité obligatoire doit garantir à
chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun de connaissances, de
compétences et de culture. Le socle doit permettre la poursuite d'études, la construction d'un avenir
personnel et professionnel et préparer à l'exercice de la citoyenneté >.
Dans son article
Convention académique de priorité éducative - 25 septembre 2015
Article
1- obiet de la convention
La présente convention vise à installer, pour les rentrées scolaires de septembre2OI5,2O'J"6,20L7,
les conditions d'un partenariat entre l'Education Nationale, les maires des communautés
de
communes de Tarascon, d'Auzat et du Vicdessos et le Conseil Départemental.
Dans le cadre du protocole pour un schéma territorial pluriannuel d'évolution de l'organisation
scolaire dans le premier degré signé en Préfecture de l'Ariège le 4 mai 2OL5, ce partenariat a pour
objectif de suivre l'évolution de la situation des écoles de ce territoire et d'installer dans les
meilleures conditions la fusion en un seul EPLE des collèges de Tarascon et de Vicdessos, prévue à la
rentrée scolaire de 2016.
Article 2 - effectifs scolaires
Pour l'année scolaire 2Ot5-20L6:
- pour l'ensemble des communes du territoire
concerné, soit 15 écoles, les effectifs sont de 677
élèves dans 36 classes, soit une moyenne de 19 élèves par classe. L'alignement sur la moyenne
départementale (22,08) entraînerait un retrait de 5 emplois.
- à l'intérieur de ce territoire, les 5 écoles de Tarascon, d'Auzat et de Vicdessos (ex Réseau de
et
1L élèves dans une CLIS, soit une
moyenne de 18,5 élèves par classe, l'alignement sur la moyenne départementale (22,08) entraînerait
un retrait de 3 emplois.
Réussite Scolaire) scolarisent 352 élèves dans 19 classes,
Les collèges de Tarascon
et de Vicdessos scolarisent respectivement 399 élèves et 85 élèves (chiffres
de la rentrée scolaire à la date du 3 septembre 2015).
Article 3 - engagement de l'Education nationale
Conformément au protocole pour un schéma territorial pluriannuel d'évolution de l'organisation
scolaire dans le premierdegré (2015-2017) signé en Préfecture de l'Ariège le 4 mai 2015, les moyens
maintenus sur l'ensemble de ce territoire permettront d'implanter, par redéploiement, des moyens
qualitatifs : maître spécialisé pour l'aide aux élèves en difficulté, amélioration de la scolarisation des
enfants de moins de trois ans... A l'intérieur de ce territoire, l'Education nationale s'engage à
stabiliser les moyens des écoles de l'ex-réseau de réussite scolaire (RRS).
La fusion des collèges de Tarascon
et de Vicdessos permettra, tout en maintenant les deux
sites,
d'installer un seul EPLE à la rentrée scolaire de 201"6. Le pilotage pédagogique s'en trouvera renforcé
et rendu plus efficace par une réflexion mieux coordonnée, une meilleure synergie des activités et
des services des professeurs, l'ensemble devant permettre d'élever le niveau des résultats des
élèves. Les actions pédagogiques mises en æuvre dans les écoles se prolongeront dans le cadre du
conseil Ecole/Collège du nouvel
EPLE.
Convention académique de priorité éducative - 25 septembre 2015
L'année scolaire 201,5/201,6 sera une année de transition pour préparer activement la mise en place
de la réforme nationale du collège qui tienne compte du nouveau contexte pédagogique créé par la
fusion de deux établissements. Dans ce cadre, le nouveau conseil Ecole/Collège aura un rôle
stratégique pour optimiser la coordination pédagogique entre premier et second degré (politique des
langues vivantes, utilisation du numérique éducatif au service des apprentissages, éducation
artistique et culturelle...).
Article 4 - engaeement des Collectivités locales
en matière
numérique des établissements du territoire pour favoriser l'usage de ces outils au bénéfice de la
Les élus des deux communautés de communes s'engagent à développei l'équipement
réussite des élèves.
territoires concernés
ont élaboré un PEDT dans le cadre d'un Projet Educatif Local (par communauté de communes) qui
peut être mis en æuvre immédiatement.
En ce qui concerne les activités proposées aux enfants en dehors de l'école, les
Article 5 - engaeement de la Collectivité départementale
Conformément au protocole pour un schéma territorial pluriannuel d'évolution de l'organisation
scolaire dans le,premier degré 2015-2017,|e Département de l'Ariège concerné par l'organisation de
l'enseignement du second degré, s'engage à étudier les adaptations de son organisation des
transports scolaires pour répondre de la meilleure façon au projet d'établissement mis en place
permettant de maintenir les deux sites de Tarascon et de Vicdessos.
ll s'engage à étudier avec l'Education Nationale et les territoires l'évolution du service de l'internat.
Article 6 - durée
La
convention prend effet au 1"' septembre 2015 pour les rentrées scolaires 2015,20L6 et2OI7.
Article 7 - bilan
La présente convention fera l'objet d'un bilan annuel dans le cadre de réunions organisées par la
direction des services départementaux de l'Education nationale de l'Ariège et les élus du pays de
Tarascon, d'Auzat et du Vicdessos.
Convention académique de priorité éducative - 25 septembre 2015
