Chapitre 1 Les Droits D_enregistrement

DROIT D’ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE
Chapitre 1 :
LES DROITS D’ENREGISTREMENT
1. LA FORMALITE DE L’ENREGISTREMENT
1.1. Les actes et mutations soumis obligatoiement ! la "omalit# $e l’enegistement
1.1.1. Les actes %ublics et sous seing %i&#
Doivent être enregistrés dans un délai de 1' (ous à compter de leur date (Article 1 du CDET) :
- Les exploits et ! dressés par les "uissiers notaires et autres personnes "a#ilitées à cet e$$et %
- Les ! de vente des courtiers et autres personnes a&ant pouvoir de procéder à des ventes pu#li'ues
de meu#les( (Article 1 du code des DET)
Doivent être enregistrés dans un délai de )' (ous à compter de leur date (Article * du CDET) :
- Les actes notariés ne touc"ant pas à la situation )uridi'ue des immeu#les et des $onds de
commerce %
- Les mandats* promesses de vente* actes translati$s de propriété et d+une mani,re générale tous les
actes éta#lis dans le cadre de la pro$ession d+intermédiaire pour l+ac"at et la vente des immeu#les
ou des $onds de commerce ainsi 'ue les actes éta#lis dans le cadre de la pro$ession d+ac"at en vue
de la revente des mêmes #iens* à moins 'u+il ne soient rédigés par acte notarié(
Doivent être enregistrés dans un délai de +' (ous à compter de leur date (Article ) du CDET) :
- Les actes administrati$s portant de transmission de propriété* de nue propriété* d+usu$ruit ou de
)ouissance de #iens immeu#les et ceux relati$s aux marc"és de toute nature* ou à la constitution*
cession et main levée d+"&pot",'ue ainsi 'ue les cautionnements relati$s à ces actes %
- Les actes notariés touc"ant à la situation )uridi'ue des immeu#les et des $onds de commerce %
- Les actes sous seing privé portant transmission de propriétés* de nue propriété ou d+usu$ruit
d+immeu#les* de $onds de commerce ou de client,le ou cession de droit à un #ail ou au #éné$ice
d+une promesse de #ail portant sur tout ou partie d+un immeu#le %
Le délai de +' (ous est dou#lé pour les actes touc"ant à la situation )uridi'ue des immeu#les ou des
$onds de commerce éta#lis à l+étranger( En outre* un délai supplémentaire de )' (ous est accordé à
l+ancien possesseur et au #ailleur* pour procéder au dép-t de l+acte ou de la déclaration prévue par
l+article +) II du CDET(
- Les actes sous seing privé portant transmission entre vi$s* à titre gratuit de meu#les %
- Les actes sous seing privé portant constitution* cession et main levée d+"&pot",'ue ou de
nantissement %
- Les actes sous seing privé portant mutation de )ouissance d+immeu#les ou de $onds de commerce %
En outre* un délai supplémentaire de )' (ous est accordé à l+ancien possesseur et au #ailleur* pour
procéder au dép-t de l+acte ou de la déclaration prévue par l+article +) II du CDET(
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DROIT D’ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE
Chapitre 1 :
LES DROITS D’ENREGISTREMENT
- our les successions* les inventaires sous seing privé de meu#les* titres et papiers ainsi 'ue les
prisées de meu#les %
- Les actes sous seing privés constatant la $ormation* la prorogation* la trans$ormation ou la
dissolution d+une société* l+augmentation* l+amortissement ou la réduction de son capital* ainsi 'ue
les actes sous seing privé portant cession de parts de $ondateurs* de parts #éné$iciaires ou de parts
d+intérêts dans les sociétés dont le capital n+est pas divisé en actions %
- Les actes de $ormation* de prorogation* de trans$ormation ou de dissolution de ./E*
d+augmentation* d+amortissement ou de réduction de leur capital* ainsi 'ue les actes sous seing
privé portant cession de parts dans ces groupements % (LF *''*)
- Les actes sous seing privé constatant un partage de #iens immeu#les %
- Les actes sous seing privé constatant un partage de #iens meu#les $aisant partie d+une succession
ou de l+acti$ d+une société %
- Les concessions et marc"és conclus en Tunisie ou conclus à l+étranger et destinés à être exécutés
en Tunisie % (LF *'',)
- Les actes sous seing privé portant prêts* crédits #ail ou ouvertures de crédit %
- Les actes portant cautionnements de sommes ou de valeurs(
Les testaments doivent être enregistrés dans un délai de -' (ous à compter du déc,s du testateur( (Article
. du CDET)
Les )ugements et arrêts rendus par toutes les )uridictions doivent être enregistrés dans un délai de 1*'
(ous à compter de la date de leur prononcé( (Article , du CDET)
1.1.*. Les con&entions &ebales
Lors'u+il n+existe pas de conventions écrites constatant une mutation de )ouissance de #iens immeu#les*
il & est supplée par des déclarations détaillées et estimatives $aites par le #ailleur dans les +' (ous de
l+entrée en )ouissance( (Article + du CDET)
1.1.). Les successions
Les "éritiers ou légataires doivent* dans un délai d+un an à compter du déc,s* déposer et enregistrer les
déclarations des #iens 'ui leur sont éc"us ou transmis par déc,s(
Ce délai court* pour les successions des a#sents à compter de la date du prononcé du )ugement de
disparition( (Article / du CDET)
1.1... La com%utation $es $#lais $’enegistement
our le #esoin de la computation des délais impartis pour l+enregistrement le )our de la date de l+acte ou
celui de l+ouverture de la succession n+est pas pris en compte(
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Chapitre 1 :
LES DROITS D’ENREGISTREMENT
Lors'ue l+expiration du délai prévu pour l+accomplissement de la $ormalité de l+enregistrement ou pour le
paiement des droits exigi#les co0ncide avec un )our de $ermeture des 1ecettes des 2inances* ce délai est
prorogé )us'u+au premier )our ouvra#le 'ui suit(
our les actes administrati$s soumis à l+appro#ation de l+autorité de tutelle* le délai court du )our de
l+appro#ation par l+autorité 'ui a passé l+acte(
our les cessions réalisées en vertu de décrets d+expropriation pour cause d+utilité pu#li'ue* le délai
d+enregistrement court à partir de la date de l+o$$re de l+indemnité d+expropriation( (Article 0 du CDET)
1.*. Les actes non obligatoiement soumis ! la "omalit# $e l’enegistement
3e sont pas soumis o#ligatoirement à la $ormalité de l+enregistrement (Article - du CDET) :
- Tous les actes autres 'ue ceux mentionnées ci-dessus %
- Les écrits constatant la conclusion* la modi$ication ou la résiliation des conventions* contrats ou
polices de ventes d+eau* d+électricité et de ga4 par voie d+a#onnement ainsi 'ue ceux relati$s aux
a#onnements au télép"one et aux réseaux d+assainissement %
- Les actes rédigés en exécution des dispositions du li&e I1 du CC relati$ au concordat préventi$ et
à la $aillite %
- Les contrats de prêts sur gages consentis par le trésor pu#lic en vertu de la législation en vigueur %
- Les )ugements rendus en mati,re pénale lors'u+il n+& a pas constitution de partie civile %
- Les ordonnances de ré$éré %
- 5ugements et arrêts préparatoires et interlocutoires %
- Les ordonnances sur re'uêtes %
- Les actes de poursuite et les )ugements relati$s à la procédure pour l+o#tention de l+assistance
)udiciaire %
- Les )ugements du tri#unal immo#ilier et les arrêts de la cour de cassation relati$s contre le recours
contre les )ugements du tri#unal immo#ilier % (LF *''-)
- Les actes de poursuites des o$$iciers des services $inanciers % (LF *''))
- Les )ugements rendus en mati,re prud+"omale %
- Les )ugements rendus dans le cadre du régime de réparation des accidents de travail et des
maladies pro$essionnelles %
- Les )ugements rendus en mati,re électorale %
- Les )ugements et arrêts pronon6ant le paiement d+une pension alimentaire %
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Chapitre 1 :
LES DROITS D’ENREGISTREMENT
- Les arrêts du tri#unal administrati$ rendus en mati,re du recours pour exc,s du pouvoir %
- Les arrêts du tri#unal administrati$ lors'ue les droits d+enregistrement exigi#les sont légalement à
la c"arge de l+Etat* des collectivités pu#lics locales ou des éta#lissements pu#lics à caract,re
administrati$ %
- Les conventions d+ar#itrages* les sentences ar#itrales ainsi 'ue les )ugements et arrêts pronon6ant
leur exécution ou les recours contre ces sentences %
- Les actes d+augmentation ou de réduction du capital des 7/CA!* des coopératives et des mutuelles
'ui ne contiennent pas des #iens meu#les et immeu#les % (LF 1--/)
- Les contrats de prêts universitaires % (LF *''')
- Les )ugements et arrêts rendus en mati,re de contentieux $iscal % (LF *''*)
- Les cautionnements provisoires présentés dans le cadre de marc"é ou de concessions % (LF *'',)
- Les ! dressés par les agents pu#lics "a#ilités à cet e$$et( (LF *'',)
1.). Le lieu $’accom%lissement $e la "omalit# $e l’enegistement
Les actes des "uissiers notaires et autres personnes a&ant pouvoir de $aire des exploits et ! sont
enregistrés à la 1ecette des 2inances de la résidence des personnes précitées(
Les actes des représentants des administrations pu#li'ues et des notaires doivent être enregistrés à la
1ecette des 2inances dans la circonscription de la'uelle ces personnes exercent leurs $onctions(
Les )ugements et arrêts doivent être enregistrés à la 1ecette des 2inances dans la circonscription de
la'uelle se trouve le tri#unal 'ui a prononcé le )ugement ou l+arrêt(
Les actes sous seing privé portant transmission de propriété* de nue propriété* d+usu$ruit ou de )ouissance
de #iens immeu#les* de $onds de commerce ou de client,le* du droit à un #ail ou au #éné$ice d+une
promesse de #ail portant sur tout ou partie d+un immeu#le ainsi 'ue les déclarations a$$érentes à ces
mêmes opérations au cas o8 elle interviennent ver#alement* sont enregistrés à la 1ecette des 2inances de
la situation des #iens(
Lors'u+un même acte ou déclaration comporte transmission de #iens situés dans le ressort de di$$érentes
recettes* la $ormalité peut être accomplie dans l+une de ces 1ecettes(
Les actes sous seing privé constatant la $ormation* la prorogation* la trans$ormation ou la dissolution
d+une société* l+augmentation l+amortissement ou la réduction de son capital ainsi 'ue les actes sous seing
privé portant cession de parts de $ondateur* de parts de #éné$iciaires ou de parts d+intérêts dans les
sociétés dont le capital n+est pas divisé en actions* sont enregistrés à la 1ecettes des 2inances dans le
ressort de la'uelle est situé le si,ge de la société( (Article 1' du CDET)
Les déclarations de successions sont enregistrées à la 1ecette des 2inances du domicile du déc,s(
A dé$aut de domicile en Tunisie* l+enregistrement s+e$$ectue à l+une des 1ecettes de 2inances
suivantes (Article 11 du CDET) :
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LES DROITS D’ENREGISTREMENT
- La 1ecette du lieu du déc,s au cas o8 ce dernier est survenu en Tunisie %
- La 1ecette du lieu de l+enterrement dans le cas o8 le déc,s a eu lieu à l+étranger et l+enterrement en
Tunisie %
- La 1ecette des mutations immo#ili,res et de successions à Tunis dans les autres cas(
Dans tous les autres cas* les actes et mutations peuvent être enregistrés dans l+une de 1ecettes
compétentes en mati,re d+enregistrement( (Article 1* du CDET)
1... Les mo$alit#s $’e2#cution $e la "omalit# $e l’enegistement
Tous les actes seing privé* administrati$s et extra)udiciaires* doivent être enregistrés sur les minutes*
#revets ou originaux( (Article 1) du CDET)
La perception* par le notaire en premier* des droits d+enregistrement dus sur les actes visés par l+article ,+
premi,rement du CDET* doit intervenir d,s la rédaction de l+acte( Cette perception donne lieu à la
délivrance* par le notaire à la partie concernée* d+une 'uittance extraite d+un carnet à souc"e $ourni
gratuitement par l+administration $iscale(
our les cas autres 'ue ceux visés à l+article ,+ premi,rement du CDET* le notaire en premier doit éta#lir
d+o$$ice* et à la date de l+acte* un #ulletin en deux exemplaires sur le dou#le volant extrait d+un carnet à
souc"e 'ui lui est $ourni gratuitement par l+administration( Ce #ulletin* doit reproduire exactement les
conventions intervenues entre les parties et comporter toutes les indications nécessaires à la li'uidation et
à la perception des droits d+enregistrement dont notamment l+origine de la propriété* le prix et la date du
paiement des droits d+enregistrement sur la précédente mutation(
/l donne* en ce 'ui concerne les éc"anges et les donations* une évaluation de la plus petite part éc"angée
ou des #iens transmis et indi'ue* le cas éc"éant* la soulte ou la plus value(
D,s l+éta#lissement de ce #ulletin le notaire en premier remet un exemplaire à la partie c"argée
d+ac'uitter les droits* le second exemplaire du #ulletin est déposé à la recette des 2inances en même
temps 'ue les relevés visés à l+article 00 II du CDET( (Article 1. du CDET)
La li'uidation et la perception des droits d+enregistrement sur les )ugements et arrêts sont e$$ectuées au
vu d+un #ulletin résumant le )ugement ou l+arrêt délivré par le gre$$ier( Ce #ulletin est éta#li d+o$$ice en
dou#le exemplaire dont l+un est remis à la partie tenue d+ac'uitter le droit et l+autre communi'ué à la
1ecette des 2inances compétente en même temps 'ue le )ugement ou l+arrêt(
Les doits sont li'uidés au vu du )ugement ou de l+arrêt* sur le #ulletin visé dans la marge réservée à cet
e$$et( Le 1eceveur des 2inances proc,de à la $ormalité de l+enregistrement à la diligence du contri#ua#le*
apr,s rapproc"ement des deux exemplaires du #ulletin visé( Le détail des droits per6us est mentionné
dans ces deux exemplaires( (Article 1, du CDET)
*. REGLES D’IM3OSITION
*.1. Dis%ositions g#n#ales
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Chapitre 1 :
LES DROITS D’ENREGISTREMENT
Les droits d+enregistrement sont proportionnels* progressi$s ou $ixes selon la nature des actes et
mutations 'ui & sont assu)ettis(
Les droits proportionnels et les droits progressi$s sont assis sur les sommes et valeurs arrondi au Dinars
in$érieur(
7i les sommes et valeurs ne sont pas déterminées par un acte donnant lieu au droit proportionnel ou au
droit progressi$* les parties sont tenues d+& suppléer avant l+enregistrement par une déclaration estimative
certi$iée et signée au pied de l+acte( (Article 1+ du CDET)
Les tari$s applica#les et les valeurs imposa#les pour les mutations et conventions assorties d+une
condition suspensive sont déterminés en se pla6ant à la date de la réalisation de la condition( (Article 1/
du CDET)
Lors'u+un acte ren$erme plusieurs dispositions tari$iées di$$éremment* mais 'ui* en raison de leur
corrélation* ne sont pas de nature à donner une ouverture à la pluralité des droits* le droit
d+enregistrement est li'uidé sur la #ase de la disposition soumise au tari$ le plus élevé( (Article 10 du
CDET)
Lors'u+un acte ren$erme des dispositions indépendantes ou ne dérivant pas nécessairement les unes des
autres* le droit d+enregistrement est li'uidé au tari$ correspondant à c"acune d+elles(
/l ne peut être per6u cumulativement sur un même acte plusieurs droits $ixes( Lors'u+un acte contient
plusieurs dispositions suscepti#les d+être tari$iées aux droits $ixes* il & a lieu de percevoir celui de ces
droits 'ui est le plus élevé( (Article 1- du CDET)
*.*. Tai"s $es $oits $’enegistement
*.*.1. Doits %o%otionnels et %ogessi"s
Le tari$ des droits proportionnels et progressi$s d+enregistrement ainsi 'ue les actes et mutations 'ui &
sont assu)ettis sont $ixés comme suit (Article *' du CDET) :
Natue $es actes et mutations Tau2
BIENS IMME4BLES
1. Les ventes* cessions* rétrocessions* ad)udications* ad)udications à la $olle enc",re ou
surenc",re* ac'uisitions par voie de licitation et tous autres actes civils et )udiciaires translati$s
à titre onéreux de propriété* d+usu$ruit* de nue propriété de #iens immeu#les et de servitudes(
,5
*. Les élections ou déclarations de command par suite d+ad)udication ou contrat de vente de
#iens immeu#les lors'ue l+élection est $aite apr,s *. 6eues ou sans 'ue la $aculté d+élection
de command ait été réservée dans l+ad)udication ou le contrat de vente(
,5
). Les éc"anges d+immeu#les *7,5
9
.. Les ac'uisitions de terrains destinés à la construction d+immeu#les individuels à usage
d+"a#itation :
1 Le #éné$ice du droit progressi$ d+enregistrement est o#ligatoirement su#ordonné à la déclaration dans l+acte
d+ac'uisition 'ue le terrain est ac'uis à cet e$$et(
Les services compétents ne peuvent délivrer de permis de construire 'u+en con$ormité avec l+engagement pris par
l+ac'uéreur dans l+acte d+ac'uisition(
L+ac'uéreur est déc"u du #éné$icie du droit progressi$ et il est tenu d+ac'uitter les compléments des droits exigi#les
ainsi 'ue la pénalité de retard prévue par l+article 1'* II du CDET et ce dans l+un de deux cas suivants :
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Chapitre 1 :
LES DROITS D’ENREGISTREMENT
- 5us'u+à 9:; m
:
- De 9:;*;;9 à <;; m
:
- De <;;*;;9 à =;; m
:
- Au-delà de =;; m
:
15
*5
)5
,5
,. La soulte ou la plus value résultant d+un éc"ange ou d+un partage d+immeu#les( ,5
+. Les cessions d+actions* de parts de $ondateurs ou de parts d+intérêts intervenant durant les
deux années suivant la date de l+apport en société lors'ue ces actions ou parts ont été
attri#uées en contrepartie d+un apport du #iens immeu#les(
,5
/. La cession d+actions ou de parts con$érant à leurs possesseurs le droit à la )ouissance ou à la
propriété d+immeu#les ou des $ractions d+immeu#les(
,5
0. Les partages d+immeu#les entre co-propriétaires à 'uel'ue titre 'ue ce soit( '7,5
-. Les partages de #iens donnés à moug"arsa entre le propriétaire et le moug"arsiste lors'u+il
n+est pas )usti$ié d+un acte de construction de moug"arsa enregistré depuis * ans au moins(
,5
1'. Les actes notariés ou sous seing privé emportant mutation à titre onéreux de propriété* de
nue propriété ou d+usu$ruit de #iens immeu#les ou touc"ant à la situation )uridi'ue des
immeu#les 'ui ne $ont pas mention de la )usti$ication du paiement des droits d+enregistrement
a$$érents à la derni,re mutation à titre onéreux ou par déc,s( (LF com%l#mentaie *''+)
)5
11. Les #aux de #iens immeu#les autres 'ue ceux destinés à l+"a#itation et leur tacite
reconduction ainsi 'ue les sous locations* su#rogations* cession et rétrocessions des #aux de
#iens immeu#les( (LF 1--,)
15
BIENS ME4BLES
1*. Les ventes pu#li'ues de #iens meu#les( *7,5
1). Les ventes de $onds de commerce ou de client,le( *7,5
1.. Les locations de $onds de commerce( 15
1,. Les partages de #iens meu#les $aisant partie d+une succession ou de l+acti$ d+une société '7,5
M4TATIONS A TITRE GRAT4IT DE BIENS ME4BLES ET IMME4BLES
1+. Les donations et les successions :
- Entre ascendants et descendants et entre époux
- Entre $r,res et s>urs (LF com%l#mentaie 1--0)
- Entre oncles et tentes* neveux et ni,ces* grands oncles et grandes tentes et petits
neveux ou petites ni,ces et entre cousins
- Entre parents au-delà du .
8me
$eg# et entre personnes non parentes
*7,5
,5
*,5
),5
94GEMENTS ET ARRETS
1/. Les )ugements et arrêts ,5
MAR:;ES ET :ON:ESSIONS
1- <nou&eau=. Les marc"és et concessions '7,5
/l ne peut être per6u moins de *' Dinas pour l+enregistrement des actes et mutations dont les sommes et
valeurs produiraient moins de *' Dinas de droit proportionnel ou de droit progressi$( (LF
com%l#mentaie *'1*) (N:/>*'1*)
Le montant maximum de perception pour les concessions et marc"és est $ixé à *5 de leur valeur &
compris tous les droits et taxes exigi#les con$ormément à la législation en vigueur( (LF *'',)
Le minima de perception en ce 'ui concerne les )ugements et arrêts sont $ixés comme suit (Article ** du
CDET) :
- 5ugements des tri#unaux contenants : *' Dinas

- Cession du terrain avant la réalisation de la construction %
C"angement de l+a$$ectation du terrain ac'uis* telles 'ue prévue dans l+acte de donation(
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DROIT D’ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE
Chapitre 1 :
LES DROITS D’ENREGISTREMENT
- 5ugements des T/ : .' Dinas
- Les arrêts rendus par les cours d+appel et la cour de cassation et les arrêts d+appel et de cassation
rendus par le tri#unal administrati$ : /, Dinas (LF com%l#mentaie *'1*) (N:/>*'1*)
*.*.*. Les $oits "i2es
Les tari$s des droits $ixes ainsi 'ue les actes et mutations 'ui & sont soumis sont $ixés comme suit (Article
*) du CDET) :
Natue $es actes et mutations Tau2
BIENS ME4BLES ET IMME4BLES
1. Les ad)udications à la $olle enc",re* lors'ue le prix n+est pas supérieur à la celui de la
précédente ad)udication 'ui a supporté le droit(
*' D > %age
*. Les déclarations ou élections de command* par suite d+ad)udication ou contrat de vente de
#iens immeu#les* lors'ue la $aculté d+élire un command a été réservée dans l+acte
d+ad)udication ou le contrat de vente* et 'ue la déclaration est $aite par acte pu#lic et noti$iée à
la 1ecette des 2inances compétente dans les *. 6eues de l+ad)udication ou du contrat de
vente(
*' D > %age
). Les actes de constitution du moug"arsa( *' D > %age
.. Les actes de partage des #iens donné à moug"arsa enregistré depuis * ans au moins( *' D > %age
,. Les ventes et opérations assimilées relative aux récoltes de l+année( *' D > %age
+. Les ventes pu#li'ues de marc"andises en gros de produits agricoles données en
nantissement ou d+autres o#)ets donnée en gage(
*' D > %age
/. Les cessions du droit d+usage des produits d+eau( *' D > %age
0. Les !* signi$ications* )ugements* contrats et autres actes $aits à l+occasion d+un
rem#oursement de la propriété* réalisé dans le cadre d+une recti$ication du tracé des voies de
lotissements existant pour le mettre en concordance avec celui du plan d+aménagement de la
commune* à condition 'ue la recti$ication soit $aite à l+initiative de l+administration
communale concernée et lors'ue les lots éc"angés à l+intérieur d+un même lotissement sont
d+égale valeur(
*' D > %age
-. Les actes et écrits relati$s au remem#rement de la propriété rurale réalisé dans le cadre de la
ré$orme des structures agraires(
*' D > %age
1'. Les contrats d+éc"ange de propriétés $onci,res agricoles conclus dans le cadre du
remem#rement à l+amia#le* sous réserve 'ue la nouvelle parcelle ainsi constituée ne su#isse
aucune extraction ou lotissement ou c"angement d+a$$ectation pendant les - ann#es 'ui
suivent la date du contrat(
*' D > %age
11. Les contrats d+ac'uisition ou de location de terrains agricoles pour une durée égale à neu$
ans ou plus lors'ue les opérations envisagées ont pour #ut l+agrandissement des exploitations
agricoles non via#les en vue de leur assurer une unité économi'ue à condition 'ue
l+exploitation soit assurée par l+ac'uéreur ou le locataire pendant les - ann#es 'ui suivent la
date du contrat(
*' D > %age
1*. Les contrats du moussa?ate *' D > %age
1* bis. Les contrats de vente d+immeu#les conclus entre les éta#lissements $inanciers de
leasing et le preneur dans le cadre d+opérations de leasing soit 'ue la vente est $aite au cours
de la durée de la location ou à son terme( (LF *''*)
*' D > %age
1* te. Les contrats portant premi,re mutation à titre onéreux de lots ou de #@timents
aménagés pour l+exercice d+activité économi'ues #éné$iciant des dispositions du C// et
réalisés dans le cadre de l+aménagement des 4ones industrielles ou touristi'ues ou de 4ones
pour l+exercice d+une activité artisanale ou pro$essionnelle con$ormément aux plans
d+aménagement ur#ain à condition 'u+ils n+aient pas $ait l+o#)et d+une exploitation antérieure(
(LF *''1)
*' D > %age
LEGS ET DONATIONS
1+. Les testaments et tous autres actes de li#éralité 'ui ne contiennent 'ue des dispositions
soumises à l+év,nement du déc,s(
*' D > %age
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DROIT D’ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE
Chapitre 1 :
LES DROITS D’ENREGISTREMENT
1/. Les dons $aits à des >uvres d+intérêt général* à caract,re p"ilant"ropi'ue* éducati$*
scienti$i'ue* social ou culturel dont la liste sera $ixée par décret( (LF 1--,)
*' D > %age
10. Les dons $aits à l+Etat* aux collectivités pu#li'ues locales* aux éta#lissements pu#lic à
caract,re administrati$ et aux éta#lissements pu#li'ues "ospitaliers(
*' D > %age
10 bis. Les donations d+immeu#les réalisées dans le cadre de l+ad"ésion au régime de
communauté des #iens entre époux et réservés à l+utilisation de la $amille ou à son intérêt au
sens de la législation relative au régime de la communauté de #iens entre époux et ce 'ue les
immeu#les soient ac'uis avant ou apr,s le mariage( (LF *'',)
*' D > %age
10 te. Les donations de #iens entre ascendants et descendants et entre époux & compris les
donations de nue propriété ou d+usu$ruit de #iens immeu#les( (LF com%l#mentaie *''+)
*' D > acte
SO:IETES ET GRO43EMENT D’INTERET E:ONOMI?4E
1-. Les actes de constitution de sociétés ou du ./E* de prorogation de leur durée*
d+augmentation ou de réduction de capital 'ui ne comporte pas o#ligation* li#ération ou
transmission de #iens meu#les ou immeu#le entre les associés* mem#res ou autres personnes(
(LF *'1))
1,' D > acte
*'. Les actes de trans$ormation et de dissolution des sociétés et des ./E 'ui ne porte pas
d+o#ligation ou de transmission de #iens meu#les ou immeu#les entre les associés* mem#res
ou autres personnels( (LF *'1))
1,' D > acte
*' bis. La transmission des #iens dans le cadre de la transmission des entreprises à titre
onéreux( (LF *'1))
1,' D > acte
*' te. La transmission de #iens dans le cadre de la transmission des entreprises prévues par la
loi [email protected],A). du 1/ A&il 1--, relative aux redressements des entreprises en di$$icultés
économi'ues telle 'ue modi$iée et complétée par les textes su#sé'uents( (LF *'1))
1,' D > acte
*1. La prise en c"arge du passi$ grevant les apports dans le cadre des opérations de $usion ou
scission totale des sociétés( (LF *'1))
1,' D > acte
*1 bis. La prise en c"arge du passi$ grevant les apports des d+entreprises individuelles au
capital des A passi#les de l+/7( (LF *'1))
1,' D > acte
**. Les actes et écrits o#ligatoirement soumis à la $ormalité de l+enregistrement et pour le'uel
aucun tari$s n+est prévu par aucun article du CDET(
*' D > %age
*). Actes non o#ligatoirement soumis à la $ormalité de l+enregistrement et 'ui sont présentés
volontairement à cette $ormalité(
*' D > acte
DI1ERS A:TES
*.. La résiliation pure et simple des actes à la condition 'u+elle intervienne dans les ) (ous
'ui suivent la date des actes résiliés et 'u+elle soit présentée à la $ormalité d+enregistrement
dans la même période(
*' D > %age
*,. Les cautionnements des sommes et de valeurs( *' D > %age
*+. Les actes de procédures & compris les exploits d+a)ournement et les actes d+exécution
accomplis en vertu de décisions )udiciaires et les signi$ications des décisions )udiciaires( ( LF
*''')
1 D > %age
*/. Les #aux de #iens immeu#les destinés à l+"a#itation et leur tacite reconduction ainsi 'ue
les sous locations* su#rogations* cessions et rétrocessions des #aux de #iens immeu#les( (LF
1--,)
, D > %age
*/ bis. Les contrats de location de terrains agricoles lors'ue le montant annuel du montant
annuel du lo&er ne dépasse pas 1 ,'' Dinas ( (LF *''))
1 D > %age
*0. Les actes de mutation à l+amia#le suite à des opérations d+expropriation pour cause
d+utilité pu#li'ue( (LF *'1))
*' D > %age
*-. Les contrats de prêts accordés aux agriculteurs et aux pêc"eurs( (LF *''/) 1 D > %age
Les droits $ixes d+enregistrement prévus à l+article *) du CDET sont per6us :
- sur c"a'ue page de c"a'ue copie d+acte présenté à la $ormalité de l+enregistrement* à l+exception
de la copie conservée à la 1ecette des 2inances en application des dispositions de l+article -* I du
CDET( Le 1eceveur des 2inances est tenu de mentionner au pied de la copie conservée* le nom#re
des copies à la $ormalité de l+enregistrement(
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DROIT D’ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE
Chapitre 1 :
LES DROITS D’ENREGISTREMENT
- sur c"a'ue acte pour les actes notariés ainsi 'ue pour les actes de sociétés visés aux numéros 1-*
*'* *1 et *) de l+article *) du CDET(
Le #éné$ice de l+enregistrement au droit $ixe prévu par les numéros -* 1' et 11 de l+article *) du CDET
est su#ordonné à la production à l+appui desdits actes et écrits* d+un certi$icat délivré par le gouverneur
attestant expressément 'ue l+opération s+int,gre dans le cadre du remem#rement de la propriété rurale(
En cas de non respect des conditions citées aux numéros 1' et 11 de l+article *) du CDET* les
#éné$iciaires de l+enregistrement au droit $ixe seront appelés à pa&er le droit proportionnel
d+enregistrement exigi#le sur ces opérations* à la date de l+acte ainsi 'ue la pénalité de retard prévue par
l+article 1'* II du CDET(
Le #éné$ice de l+enregistrement au droit $ixe pour les actes visés par le numéro 1* te de l+article *) du
CDET* est su#ordonné à la production à l+appui des dites actes :
- d+une copie de la décision d+appro#ation du lotissement pour les lots %
- d+une copie de l+attestation du dép-t de la déclaration d+investissement prévue par l+article * du
C//( (LF *''1)
Le #éné$ice des dispositions du numéro *' bis du tari$ prévu par l+article *) du CDET est su#ordonné à
la satis$action des conditions suivantes :
- L+entreprise transmise doit avoir déposé une déclaration d+existence et entamé e$$ectivement son
activité à la date de sa transmission*
- L+entreprise transmise doit être soumise à l+/7 ou à l+/1 selon le régime réel*
- Les #iens cédés doivent être inscrits au #ilan à la date de la transmission*
- L+acte de transmission doit contenir l+engagement de continuer l+exploitation durant une période de
) ans au moins à compter du 1 (an&ie de l+année 'ui suit l+année de la transmission(
Est considérée transmission d+entreprise* la transmission de la totalité de l+entreprise ou d+une partie 'ui
constitue une unité économi'ue indépendante et autonome et 'ui s+e$$ectue suite à l+atteinte du
propriétaire de [email protected] de la retraite ou à son incapacité de poursuivre la gestion de l+entreprise(
Les cas d+incapacité de poursuivre la gestion de l+entreprise sont $ixés par décret( (LF *''/)
Dans les cas prévus par les numéros *' bis et *' te du tari$ prévu par l+article *) du CDET et en cas
d+arrêt de l+exploitation avant l+expiration de < années à compter du 9
eer
)anvier de l+année 'ui suit
l+année de la transmission* l+entreprise est tenue de pa&er le droit applica#le aux ventes ma)oré des
pénalités de retard exigi#les con$ormément à la législation en vigueur(
Ces dispositions ne s+appli'uent pas en cas d+arrêt de l+exploitation pour des raisons 'ui ne sont pas
imputa#les à l+entreprise $ixées par décret( (LF *''/)
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DROIT D’ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE
Chapitre 1 :
LES DROITS D’ENREGISTREMENT
Le #éné$ice des dispositions du numéro *1 du tari$ prévu par l+article *) du CDET est su#ordonné à la
satis$action des conditions suivantes :
- Les sociétés 'ui participent à des opérations de $usion ou de scission totale ou 'ui sont crées dans
le cadre de ces opérations doivent être passi#les de l+/7*
- Les comptes de sociétés concernées par l+opération de $usion ou de scission totale ou #éné$iciaire
de l+apport doivent être soumis légalement à l+audit d+un CAC et leurs comptes au titre de l+année
compta#le précédent l+année de la réalisation de la $usion ou de la scission totale ou de l+apport
doivent avoir été certi$iés*

- La non cession par la société a&ant re6u les éléments d+acti$ durant les ) ann#es suivant l+année de
$usion* de scission totale ou de l+apport des éléments d+acti$s #éné$iciant de l+enregistrement au
droit $ixe à l+exception de la cession dans le cadre de la $usion ou dans le cadre de la cession
glo#ale de la société(
En cas de cession de l+un de ces éléments durant la période sus mentionnée* le droit proportionnel
applica#le aux ventes est exigi#le sur le ou les éléments o#)ets de la cession dans la limite de la prise en
c"arge du passi$ ma)oré des pénalités de retard li'uidées con$ormément à la législation $iscale et ce à
partir de l+expiration du délai légal prévu pour l+enregistrement de l+opération de $usion* de scission
totale ou de l+apport( (LF *'',)
Le #éné$ice des dispositions du numéro *1 bis du tari$ prévu par l+article *) du CDET est su#ordonné à
la satis$action des conditions suivantes :
- Le propriétaire de l+entreprise individuelle doit avoir déposé sa déclaration d+existence au titre de
l+activité de son entreprise et l+entreprise doit avoir entamé e$$ectivement son activité à la date de
l+apport*
- Le propriétaire de l+entreprise individuelle doit être soumis à l+/1 selon le régime réel et les $onds
de commerce ac'uis et les immeu#les o#)ets de l+apport doivent être inscrits à l+acti$ du #ilan de
l+année précédent l+année de la réalisation de l+apport( (LF *'',)
La déclaration de souscription et de versement re6ue par le 1eceveur des 2inances en application des
l+article 1/' du C7C donne lieu à la perception d+un droit au titre de la souscription et du versement $ixé
à 1,' Dinas( (LF *'1)) (Article *. du CDET)
*.*.). Les e2on#ations
7ont exonérés des droits d+enregistrement :
- Les contrats de mariage lors'ue la dot servi par l+époux n’e2c8$e %as 1'' Dinas(
- Les contrats de micro-crédits accordés par les associations créées dans le cadre de la loi [email protected],-A1,.
du / No&embe 1-,-* relative aux associations telles 'ue modi$iées et complétées par les textes
su#sé'uents et autorisées à accorder des micro-crédits(

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DROIT D’ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE
Chapitre 1 :
LES DROITS D’ENREGISTREMENT
- Les contrats par les'uels l+agriculteur s+engage à produire des produits agricoles et à les vendre à
une autre partie 'ui s+o#lige à les ac"eter( (LF *''1)
- La location des terres agricoles pour une période minimale de ) ans à condition 'ue le locataire
s+engage dans le contrat de location à les réserver aux grandes cultures( (LF *''-)
*.). Assiette $es $oits %o%otionnels et %ogessi"s
*.).1. Les mutations ! tite on#eu2
1ente $es biens meubles et immeubles
Le droit d+enregistrement dB sur les ventes des immeu#les et opérations assimilées ainsi 'ue sur les
ventes pu#li'ues des meu#les est li'uidé* sous réserves des dispositions particuli,res du CDET* sur le
prix exprimé ma)orés des c"arges en capital(

En cas d+ad)udication à la $olle enc",re ou surenc",re* il est déduit de l+assiette du droit* le prix de la
précédente ad)udication* 'ui a supporté ce droit( (LF *'''= (Article *+ du CDET)
Ec6anges $’immeubles
Le droit d+enregistrement dB sur les éc"anges d+immeu#les est per6u sur la valeur de l+une des parts ou
de celle de la plus petite part s+il & a soulte ou plus value( La soulte ou plus value est assu)ettie au droit
d+enregistrement applica#les aux ventes d+immeu#les(
Les immeu#les* 'uel'ue soit leur nature sont estimés à leur valeur vénale réelle à la date de la
transmission* d+apr,s la déclaration estimative des parties( (Article */ du CDET)
1ente $e "on$s $e commece ou $e client8le
Les droits d+enregistrement dB sur les ventes de $onds de commerce ou de la client,le est li'uidé sur le
prix de vente de la client,le* de l+ac"alandage* de la cession du droit au #ail* et des o#)ets mo#iliers ou
autres servant à l+exploitation du $onds de commerce( (Article *0 du CDET)
:essions $’actions et $e %ats sociales
Les cessions d+actions* de parts de $ondateurs ou de parts d+intérêts dans les sociétés dans le capital n+est
pas divisé en actions e$$ectuées pendant les * ans 'ui suivent la réalisation de l+apport $ait à la société*
ainsi 'ue les cessions d+actions ou de part con$érant à leur possesseurs un droit de )ouissance ou de
propriétés d+immeu#les ou $ractions d+immeu#les sont réputés avoir pour o#)et les cessions des #iens
représentés par ces titres et il est $ait application* pour la perception du droit d+enregistrement sur lesdites
cessions de toutes les r,gles relatives à la vente de ces #iens(
our les titres attri#ués en rémunération d+apports en société et pour les #esoins de la perception du droit
d+enregistrement* c"a'ue élément d+apport est évalué distinctement avec indication des numéros des
actions attri#uées à c"acun d+eux(
A dé$aut de ces évaluations et indications* le droit d+enregistrement est per6u au taux applica#le aux
ventes d+immeu#les(
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DROIT D’ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE
Chapitre 1 :
LES DROITS D’ENREGISTREMENT
Dans le cas o8 une cession d+actions ou de parts a donné lieu à l+application du droit d+enregistrement*
l+attri#ution de #iens représentés par ces titres au moment de la dissolution de la société ne donne
ouverture au droit d+enregistrement 'ue si cette attri#ution est $aite à une personne autre 'ue le
cessionnaire( (Article *- du CDET)
Ces mesures s+appli'uent aux opérations réalisées par le ./E( (LF *''*)
:essions simultan#es $e biens meubles et immeubles
Lors'u+un acte à pour o#)et la mutation simultanée de propriété de #iens meu#les et immeu#les* le droit
d+enregistrement est per6u sur la totalité du prix au taux applica#le aux ventes d+immeu#les* à moins
'u+il ne soit stipulé dans l+acte un prix particulier pour les meu#les et 'ue ces meu#les ne soient estimés
et clairement désigné au contrat( (Article )' du CDET)
Mutations $e (ouissance $’immeubles ou $e "on$s $e commece
Le droit d+enregistrement dB sur la mutation de )ouissance des immeu#les ou de $onds de commerce est
li'uidé sur le prix estimé dans l+acte ou la déclaration augmenté des c"arges imposées au preneur(
Lors'ue l+acte prévoit la tacite reconduction du #ail* on consid,re la durée glo#ale du #ail(
Toute$ois* et dans tous les cas* le droit d+enregistrement ne peut être per6u sur une somme supérieure au
prix annuel du #ail ma)oré des c"arges imposées au preneur( (Article )1 du CDET)
*.).*. Mac6#s et concessions
Le droit d+enregistrement exigi#le sur les marc"és et concessions est li'uidé sur la #ase de leur valeur
tous droits et taxes & compris exigi#les con$ormément à la législation en vigueur( (Article )* nou&eau du
CDET)
*.).). 3atages

Le droit d+enregistrement dB sur les partages de #iens meu#les et immeu#les est li'uidé* à la condition
'ue la copropriété soit )usti$iée sur le montant de l+acti$ net partagé* déduction $aite des valeurs soumises
au droit d+enregistrement dB sur les soultes et plus values portant sur des immeu#les(
Les soultes et plus values de lots portant sur des immeu#les sont régies par les mêmes r,gles relatives aux
ventes de ces #iens(
Au cas o8 ces soultes ou plus values ne sont pas rattac"ées d+une mani,re su$$isamment précise à la
catégorie des #iens meu#les et immeu#les* le droit d+enregistrement est per6u au taux de vente
d+immeu#les sur la #ase de la valeur respective des di$$érents #iens compris dans le lot grevé de la soulte
ou de la plus value( (Article )) du CDET)
Le droit d+enregistrement dB sur les partages des #iens donnés à mouga"rsa est li'uidé sur l+évaluation*
au )our du partage* des #iens attri#ués au moug"arsiste( (Article ). du CDET)
*.)... 9ugements et aBts
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DROIT D’ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE
Chapitre 1 :
LES DROITS D’ENREGISTREMENT
Le droit d+enregistrement dB sur les )ugements et arrêts est li'uidé sur le montant des condamnations ou
li'uidations prononcées(
Ce droit n+est pas exigi#le lors'ue le )ugement et l+arrêt $orme le titre d+une mutation à titre onéreux ou à
titre gratuit d+immeu#les* de $onds de commerce ou de client,le(
Lors'ue le droit proportionnel a été ac'uitté sur un )ugement rendu en premi,re instance* la perception du
droit sur les )ugements ou arrêts 'ui peuvent intervenir en appel n+a lieu* le cas éc"éant* 'ue sur le
supplément des condamnations ou li'uidations prononcées(
Lors'u+un )ugement ou arrêt en appel $ixe un montant de condamnation ou li'uidation in$érieure à celui
prononcé au premier degré* le trop per6u est restitua#le con$ormément aux dispositions des articles /. et
/, du CDET(
Lors'u+ils ne donnent pas ouverture au droit proportionnel* les )ugements et arrêts sont passi#les du
minimum de perception prévu par l+article ** II du CDET(
7ont soumis au minimum de perception prévu par l+article ** II du CDET* les )ugements et arrêts relati$s
à la $ixation de l+indemnité d+expropriation prononcé dans le cadre des opérations d+expropriation pour
cause d+utilité pu#li'ue( (LF *''')
Le droit proportionnel dB au titre des #aux s+appli'uent aux )ugements et arrêts décidant d+admettre le
droit du locataire au #ail ou la détermination de sa valeur(
Le droit proportionnel dB au titre des partages s+appli'uent aux )ugements et arrêts concernant le partage
de #iens meu#les successoraux ou des acti$s d+une société ou le partage d+immeu#les( (LF *'')) (Article
), du CDET)
7ont enregistrés au droit minimum prévu par l+article ** II du CDET les )ugements et arrêts portant
condamnation ou li'uidation à condition 'u+ils soient présentés à la $ormalité de l+enregistrement par les
parties non condamnées aux dépens(
A cet e$$et* le gre$$ier doit certi$ier sur le #ulletin résumant la décision )udiciaire remis à la partie* 'ue la
$ormalité est re'uise par la partie non condamnée aux dépens(
La décision ainsi enregistrée au droit minimum est réputé non enregistrée à l+égard des parties non
condamnées aux dépens 'ui ne peuvent lever la décision sans ac'uitter les compléments des droits(
Les o#ligations et sanctions 'ui incom#ent aux gre$$iers en mati,re de délivrance des grosses ou
d+expéditions sont applica#les dans ce cas(
Le droit ac'uitté est imputé sur les droits dus par les parties condamnées aux dépens( (Article )+ du
CDET)
*.).,. Donations et successions
Dis%ositions communes au2 $onations et successions
C Teitoialit# $e l’im%Ct
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DROIT D’ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE
Chapitre 1 :
LES DROITS D’ENREGISTREMENT
Les droits d+enregistrement dus sur les donations et successions sont li'uidés sur :
- Les immeu#les et meu#les situés en Tunisie 'uel'ue soit le lieu de résidence du dé$unt ou du
donateur*
- Les immeu#les et meu#les situés en Tunisie ou à l+étranger* dans le cas o8 le dé$unt ou le donateur
est résident en Tunisie(
7ont exceptés de l+application desdits droits* les immeu#les et les meu#les situés à l+étranger et 'ui ont
supportés les droits d+enregistrement sur les donations et les successions dans le pa&s de leur situation(
our l+application des dispositions susvisées* sont considérées comme résidentes en Tunisie* les
personnes 'ui & disposent d+une "a#itation principale ou 'ui & sé)ournent pendant une période au moins
égale à 9D< )ours d+une $a6on continue ou discontinue durant les <=E )ours précédant la date du déc,s ou
de donation( (LF *'',) (Article )/ du CDET)
C Nue %o%i#t# et usu"uit
our la détermination des droits d+enregistrement sur les donations et les successions* la valeur de la nue
propriété et de l+usu$ruit est déterminé par une 'uotité de la valeur de la propriété enti,re* con$ormément
au #ar,me ci apr,s :
Age $e l’usu"uitie 1aleu $e l’usu"uit 1aleu $e la nue %o%i#t#
Aoins de :; ans révolus FG9; <G9;
Aoins de <; ans révolus =G9; HG9;
Aoins de H; ans révolus EG9; EG9;
Aoins de E; ans révolus HG9; =G9;
Aoins de =; ans révolus <G9; FG9;
Aoins de F; ans révolus :G9; DG9;
lus de F; ans révolus 9G9; IG9;
Les actes et déclarations régies par l+article )0 du CDET doivent comporter la date et le lieu de naissance
de l+usu$ruitier(
7i la naissance est survenue "ors de Tunisie* il est en outre* )usti$ié de cette date avant l+enregistrement( A
dé$aut* de 'uoi les doits 'ui pourraient être dus au trésor sont per6us aux taux les plus élevés(
Le trop per6u est restitua#le* si l+acte de naissance* au cas o8 cette derni,re a lieu "ors de Tunisie* est
présenté dans les deux ans 'ui suivent la date de l+enregistrement( (Article )0 du CDET)
C E2on#ation $e la enonciation ! l’6#itage $es ascen$ants au %o"it $es $escen$ants
Est exonéré du droit d+enregistrement sur la donation* la renonciation à l+"éritage des ascendants au pro$it
des descendants( Les #éné$iciaires des #iens sont su#stitués à l+"éritier principal dans le paiement du droit
d+enregistrement sur les successions( (Article )0 bis du CDET)
Dis%ositions s%#ciales au2 $onations
our la li'uidation et le paiement des droits dus sur les donations* la valeur des immeu#les 'uel'ue soit la
nature est déterminée d+apr,s la valeur vénale réelle des #iens à la date de la transmission et sans
déduction des c"arges et ce d+apr,s la déclaration estimative des parties(
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DROIT D’ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE
Chapitre 1 :
LES DROITS D’ENREGISTREMENT
En ce 'ui concerne les meu#les corporels* le droit est per6u sur la valeur vénale réelle à la date de la
transmission* d+apr,s la déclaration estimative des parties et sans déduction des c"arges(
En ce 'ui concerne les meu#les incorporels* le droit est per6u sans déduction des c"arges :
- our les créances* sur le montant de la créance %
- our les valeurs négocia#les* sur la valeur au )our de l+aliénation %
- our les rentes et les pensions* sur le capital constitué 'uel 'ue soit le prix stipulé pour le rac"at
ou sur la capital $ormé de *' "ois la rente perpétuelle annuelle et de 1' "ois la rente viag,re
annuelle ou la pension annuelle lors'ue les rentes et pensions sont créer sans expression de
capital dans l+acte %
- our toutes les autres valeurs* sur l+évaluation des parties( (Article )- du CDET)
Dis%ositions s%#ciales au2 successions
C R8gles $’#&aluation $e la succession
our la li'uidation et le paiement des droits d+enregistrement sur les successions* la valeur des #iens
meu#les est estimée d+apr,s la déclaration détaillée et estimative des parties concernées(
Toute$ois* pour les meu#les meu#lant et sans 'ue l+administration ait à prouver leur existence* la valeur
imposa#le ne peut être in$érieure à ,5 de la valeur #rute de l+ensem#le des autres #iens "éréditaires* sau$
preuve contraire(
La valeur déterminée ne peut être in$érieure :
- Au prix estimé dans les actes des ventes pu#li'ues à la condition 'ue ces ventes interviennent dans
les * ann#es à compter du déc,s*
- 7au$ preuve de contraire* à l+évaluation $aite dans les polices d+assurances en cours au )our du
déc,s et souscrites par le dé$unt* son con)oint ou ses autres moins de , ans à la date de l+ouverture
de la succession( Cette évaluation s+appli'ue en cas d+a#sence d+acte de vente pu#li'ue(
Cette disposition ne s+appli'ue pas aux polices d+assurances concernant les récoltes* les #estiaux et les
marc"andises(
- A l+estimation contenue dans les inventaires dressés dans les * ann#es du déc,s* dans les $ormes
prescrites par la loi et dans tout autre acte éta#li pendant la même période et ce en cas d+a#sence de
vente pu#li'ue ou de police d+assurance( (Article .' du CDET)
Les droits d+enregistrement sur les successions sont li'uidés pour les créances et autres actes portant
o#ligation de sommes* sur le capital de la créance exprimé dans l+acte(
Toute$ois* ces droits sont li'uidés d+apr,s la déclaration estimative des parties* en ce 'ui concerne les
créances dont le dé#iteur se trouve en état de $aillite ou de concordat préventi$ au moment de l+ouverture
de la succession(
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DROIT D’ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE
Chapitre 1 :
LES DROITS D’ENREGISTREMENT
Toute somme supplémentaire recouvrée aupr,s du dé#iteur de la créance postérieurement à l+évaluation
doit $aire l+o#)et d+une déclaration complémentaire( 7ont applica#les à cette déclaration complémentaire*
les r,gles 'ui régissent les déclarations des successions en général et notamment celles relatives aux
pénalités* amendes et à la prescription(
Le dép-t de la déclaration complémentaire et paiement des droits exigi#les s+e$$ectue dans un délai de -'
(ous à compter de la date du recouvrement de tout ou partie de la créance "éréditaire( (Article .1 du
CDET)
our les rentes perpétuelles ou viag,res et les pensions* les droits sont per6us sur le capital constitué*
'uel'ue soit le prix stipulé pour leur amortissement(
7i ces rentes ou pensions sont créées sans expression du capital* la valeur servant de #ase à l+imp-t est
déterminé par un capital $ormé de *' "ois la rente perpétuelle annuelle et de 1' "ois la rente viag,re ou la
pension annuelle* 'uel'ue soit le prix stipulé pour leur amortissement(
our l+évaluation de l+assiette de l+imp-t* il n+est pas $ait de distinction entre les rentes viag,res et les
pensions créées sur une tête et celles créées sur plusieurs têtes( (Article .* du CDET)
our les $onds pu#lics* actions* o#ligations* parts d+intérêts et d+une mani,re générale pour toutes les
valeurs mo#ili,res tunisiennes et étrang,res* de 'uel'ue nature 'u+elles soient* la valeur servant de #ase à
la li'uidation et au paiement des droits d+enregistrement sur les successions est déterminé d+apr,s le
cours mo&ens de la #ourse au )our du déc,s(
our les valeurs mo#ili,res 'ui ne sont pas cotées en #ourse* cette valeur est déterminée par la déclaration
estimative des parties( (Article .) du CDET)
C 3assi" $#$uctible
our la li'uidation et le paiement des droits d+enregistrement sur les successions* les immeu#les 'uel'ue
soit leur nature* sont estimés d+apr,s leur valeur vénale réelle à la date du déc,s d+apr,s la déclaration
estimative des parties(
Toute$ois* si dans les * ann#es à compter du déc,s* les immeu#les transmis ont $ait l+o#)et d+un )ugement
ou d+un acte 'uelcon'ue émanant des parties* les droits exigi#les ne pourront être calculés sur une somme
in$érieure à la valeur vénale portée dans l+acte ou dans le )ugement* à moins 'u+il ne soit )usti$ié 'ue les
immeu#les ont su#i* dans l+intervalle* des trans$ormations suscepti#les d+en modi$ier la valeur( (Article
.. du CDET)
Le droit d+enregistrement sur les successions est li'uidé sur toute les sommes* rentes et émoluments
'uelcon'ues* dus par un assureur* à raison ou à l+occasion du déc,s de l+assuré* et ce suivant le degré de
parenté existant entre le #éné$iciaire à titre gratuit* de ces valeurs et l+assuré* alors même 'ue ce dernier
n+aurait pas personnellement contracté l+assurance et n+en aurait pas ac'uitté les primes(
Toute$ois* ce droit n+est pas dB sur les sommes versés par l+assureur et correspondant aux primes 'ue le
#éné$iciaire a personnellement ac'uitté et dé$initivement supporté ainsi 'ue sur les sommes 'ue le
#éné$iciaire a ac'uis à titre onéreux de toute autre mani,re(
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DROIT D’ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE
Chapitre 1 :
LES DROITS D’ENREGISTREMENT
7i la personne #éné$iciaire de l+assurance donne gratuitement apr,s le déc,s de l+assuré tout ou partie de
ses droits à un tiers* ce dernier est considéré* dans cette mesure* comme #éné$iciaire direct du contrat
d+assurance et est tenu au paiement du droit d+enregistrement sur les successions(
Ces dispositions ne sont pas applica#les lors'ue l+assurance a été contractée à l+étranger et 'ue l+assuré
n+avait en Tunisie* à l+épo'ue de son déc,s* ni domicile de $ait* ni de droit( (Article ., du CDET)
Les sommes* titres et o#)ets trouvés dans un co$$re $ort loué con)ointement à plusieurs personnes sont
réputés* à dé$aut de preuve contraire et pour la perception du droit d+enregistrement sur les successions
seulement* être la propriété con)ointe de ces personnes et dépendre pour une part virile de la succession(
Cette disposition est applica#le aux plis cac"etés et cassettes $ermées* remis en dép-t aux #an'uiers*
c"angeurs* et à toute personne recevant "a#ituellement des plis de même nature( (Article .+ du CDET)
our la li'uidation et le paiement du droit d+enregistrement sur les successions* sont déduites les dettes à
la c"arge du dé$unt dont l+existence au )our de l+ouverture de la succession est dBment )usti$iée par des
documents suscepti#les de $aire preuve en )ustice contre le dé$unt(
7+il s+agit de dettes commerciales* l+administration peut exiger sous peine de re)et* la production des
livres de commerce du dé$unt(
7+il s+agit d+une dette grevant une succession dévolue à une personne pour la nue-propriété et à une autre
pour l+usu$ruit* le droit de mutation est per6u sur l+acti$ de la succession diminué du montant de la dette*
en application des dispositions de l+article )0 du CDET(
L+administration a le droit de puiser* dans les documents ou livres produits en vue de la déduction du
passi$* les renseignements permettant de contr-ler la sincérité de la déclaration de l+acti$ dépendant de la
succession et* en cas d+instance* la production de ces documents ou livres ne peut être re$usée( (Article ./
du CDET)
Les dettes dont la déduction est demandée* sont détaillées article par article dans un inventaire certi$ié par
le déposant et annexé à la déclaration(
7i la dette résulte d+un acte aut"enti'ue ou d+un )ugement* les "éritiers ou leurs représentants doivent
$aire connaJtre la date de cet acte ou de ce )ugement ainsi 'ue le nom et la résidence de l+o$$icier pu#lic
'ui l+a re6u ou la )uridiction dont il émane(
En ce 'ui concerne les dettes admises au passi$ d+une $aillite ou d+un concordat préventi$* il su$$it
d+indi'uer la date du )ugement déclarati$ de la $aillite ou accordant le concordant préventi$ ainsi 'ue la
date du ! des opérations de véri$ication ou d+a$$irmation des créances ou du r,glement dé$initi$ par
contri#ution(
Lors'ue la dette ne résulte pas d+un titre lui-même* soit une copie certi$iée con$orme à ce titre( A cet e$$et*
si l+original du titre ne se trouve pas entre leurs mains au moment de la déclaration de succession* les
intéressés doivent s+adresser au créancier le'uel ne pourra* sous peine de dommages-intérêts* re$user de
leur communi'uer* sous récépissé* le titre ou sa copie certi$iée con$orme(
L+administration $iscale peut dans tous les cas* demander à l+"éritier la production de l+attestation du
créancier certi$iant l+existence de la dette à la date de l+ouverture de la succession( Cette attestation ne
peut être re$usée* sous peine de dommages-intérêts au pro$it du demandeur* toutes les $ois 'u+elle est
légitimement réclamée(
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DROIT D’ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE
Chapitre 1 :
LES DROITS D’ENREGISTREMENT
Le créancier 'ui certi$ie l+existence d+une dette doit déclarer expressément connaJtre les sanctions
prévues par l+article 1', III du CDET en cas de $ausse attestation( (Article .0 du CDET)
7ont également déduits de l+acti$ successoral* les $rais $unéraires dBment )usti$iés( Toute$ois et à dé$aut de
)usti$ication* ces $rais sont déduits pour une somme $or$aitaire de ,'' Dinas( (Article .- du CDET)
C 3assi" non $#$uctible
3e sont pas déducti#les (Article ,' du CDET) :
- Les dettes éc"ues depuis plus de + mois à la date d+ouverture de la succession* à moins 'u+il ne
soit produit une attestation du créancier en certi$iant l+existence à cette épo'ue* dans les $ormes et
suivant les r,gles déterminées à l+article .0 I1 du CDET(
- Les dettes contractées par le dé$unt aupr,s de ses "éritiers ou des personnes interposées(
3éanmoins* lors'ue la dette résulte d+un acte aut"enti'ue ou d+un acte sous seing privé a&ant date
certaine avant l+ouverture de la succession autrement 'ue par le déc,s d+une des parties
contractantes* les "éritiers* donataires et légataires et les personnes réputées interposées ont le droit
de prouver la sincérité de cette dette et son existence au )our de l+ouverture de la succession(
- Les dettes reconnues par testament(
- Les dettes en principal et intérêts pour les'uels le délai de prescription est accompli* à moins 'u+il
ne soit )usti$ié 'ue la prescription a été interrompue(
7ont réputées personnes interposées :
- Le p,re et m,re* les en$ants* les descendants et le con)oint de l+"éritier* donataire ou légataire(
- En mati,re de succession entre époux* les en$ants du con)oint survivant issus d+un autre mariage et
les parents dont ce con)oint est "éritier présompti$(
C Abattement su l’acti" $es successions
our la perception des droits d+enregistrement sur les successions il est e$$ectué sur l+ensem#le des parts
recueillies en ligne direct ou entre époux un a#attement calculé à raison de , ''' Dinas par en$ant
vivant* par ascendant à c"arge du dé$unt et par con)oint survivant(
L+a#attement total ne peut excéder )' ''' Dinas * et doit être e$$ectué* en premier lieu* sur la part
revenant au con)oint survivant* le surplus* s+il existe* se divise entre les autres a&ants droit d+apr,s les
r,gles de la dévolution légale( (LF com%l#mentaie 1--0)
/l est e$$ectué sur la part revenant à c"a'ue personne "andicapée un a#attement supplémentaire de 9; ;;;
Dinars( (LF com%l#mentaie 1--0)
our la détermination du nom#re d+en$ants du dé$unt* il est tenu compte de l+en$ant décédé laissant lui-
même des en$ants #éné$iciaires du legs o#ligatoire prévu à l+article 1-1 du C7( (Article ,1 du CDET)
C E2on#ation $es immeubles agicoles
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DROIT D’ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE
Chapitre 1 :
LES DROITS D’ENREGISTREMENT
La mutation en ligne directe* entre époux* entre $r,res et s>urs des immeu#les classés comme étant
agricoles sur la #ase des textes en vigueur est exonérée du droit d+enregistrement sur les successions à
condition 'ue les "éritiers produisent un engagement stipulant le maintien de ladite propriété agricole en
copropriété et son exploitation d+une mani,re collective durant une période de 1, ans au moins(
Ces "éritiers #éné$icient aussi de l+exonération du droit d+enregistrement sur les mutations visées à
l+article *'.1 du CDET en cas de cession entre eux de leurs parts dans les immeu#les agricoles ci-dessus
indi'ués(
En cas de man'uement à l+engagement visé* les "éritiers sont déc"us de l+exonération et sont tenus de
pa&er le droit d+enregistrement sur les successions et* le cas éc"éant* le droit d+enregistrement sur les
ventes des immeu#les ma)oré de la pénalité de retard prévue par l+article 1'* II du CDET( (Article ,* du
CDET)
C E2on#ation $e la tansmission $es acti"s et $es tites $es ente%ises
Est exonérée des droits d+enregistrement sur les successions* la transmission par déc,s de la totalité des
immeu#les et des meu#les corporels et incorporels exploités au sein d+une entreprise ou d+une partie 'ui
constitue une unité économi'ue indépendante et autonome à condition :
- 'ue les "éritiers et légataires s+engagent à continuer l+exploitation de l+entreprise pour une période
de ) ans au moins à compter du 1
e
(an&ie de l+année 'ui suit l+année du déc,s*
- 'ue les éléments d+acti$s transmis soient inscrits à l+acti$ du #ilan de l+entreprise à la date du déc,s(
Les "éritiers et légataires sont tenus de pa&er le droit d+enregistrement proportionnel exigi#le sur les
successions ma)oré des pénalités de retard exigi#les con$ormément à la législation en vigueur en cas
d+arrêt de l+exploitation avant l+expiration de ) ann#es à compter du 1
e
(an&ie de l+année 'ui suit
l+année du déc,s(
Ces dispositions ne s+appli'uent pas en cas d+arrêt de l+exploitation pour des raisons 'ui ne sont pas
imputa#les aux "éritiers ou légataires $ixées par décret( (LF *''/) (Article ,* bis du CDET)
Est exonérée des droits d+enregistrement sur les successions* la transmission des actions et parts sociales
suite au déc,s du dirigeant de l+entreprise(
Le #éné$ice de l+exonération est su#ordonné à :
- La possession par le dirigeant de participations supérieures à ,'5 au capital de l+entreprise 'u+il
dirigeait à la date du déc,s( 7ont prises en considération pour le calcul de ce taux* les participations
directes et indirectes du dirigeant de l+entreprise et de ses en$ants non émancipés(
- L+engagement des "éritiers et légataires de continuer l+exploitation durant une période de ) ans au
moins à compter du 1
e
(an&ie de l+année 'ui suit l+année du déc,s(
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DROIT D’ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE
Chapitre 1 :
LES DROITS D’ENREGISTREMENT
Les "éritiers et légataires sont tenus de pa&er le droit d+enregistrement proportionnel exigi#le sur les
successions ma)oré des pénalités de retard exigi#les con$ormément à la législation en vigueur en cas
d+arrêt de l+exploitation avant l+expiration de trois années à compter du 1
e
(an&ie de l+année 'ui suit
l+année du déc,s(
Ces dispositions ne s+appli'uent pas en cas d+arrêt de l+exploitation pour des raisons 'ui ne sont pas
imputa#les aux "éritiers ou légataires $ixées par décret( (LF *''/) (Article ,* te du CDET)
C E2on#ation $e l’6abitation %inci%ale $u $#"unt $u $oit $’enegistement su les
successions
La maison constituant l+"a#itation principale du dé$unt est exonérée du paiement du droit
d+enregistrement sur les successions lors de sa mutation en ligne directe ou entre époux à condition pour
les "éritiers de produire une attestation délivrée par le gouverneur ou le président de la commune
territorialement compétent certi$iant 'ue l+immeu#le concerné constituait l+"a#itation principale du
dé$unt(
Cette exonération est accordée dans la limite d+une super$icie de 1 ''' m
*


& compris les dépendances
#@ties et non #@ties( L+excédant est soumis au droit d+enregistrement sur les successions( (Article ,) du
CDET)
C E2on#ation $u ca%ital $#c8s et $es %ensions
Le capital déc,s* les rentes et les sommes revenant aux a&ants droit en vertu de la législation en vigueur
en mati,re de couverture sociale ou au titre des contrats d+assurance vie sont exonérés du droit
d+enregistrement sur les successions( (LF 1--0) (Article ,. du CDET)
C E2on#ation $e cetains legs
7ont exonérés du droit d+enregistrement sur les successions (Article ,, du CDET) :
- Les legs $aits à des >uvres ou organismes d+intérêt général à caract,re p"ilant"ropi'ue* éducati$*
scienti$i'ue* social ou culturel dont la liste sera $ixée par décret (LF 1--,)(
- Les legs $aits à l+Etat* aux collectivités pu#li'ues locales* aux éta#lissements pu#lics à caract,re
administrati$ et aux éta#lissements pu#lics "ospitaliers(
). 3AIEMENT DES DROITS ET RESTIT4TION
).1. 3aiement $es $oits
).1.1. Re$e&ables $es $oits
Le paiement des droits d+enregistrement incom#e (Article ,+ du CDET) :
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DROIT D’ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE
Chapitre 1 :
LES DROITS D’ENREGISTREMENT
- aux notaires en premier* pour leur actes constatant des #aux ou des "&pot",'ues et les actes ne
touc"ant pas à la situation )uridi'ue des immeu#les et des $onds de commerce* ainsi 'ue pour les
actes sous seing privé 'ui & sont annexés %
- aux "uissiers notaires et autres personnes a&ant pouvoir de $aire des ! et exploit pour les actes
rentrant dans le cadre de leur $ormation %
- aux parties* pour les )ugements et arrêts %
- aux "éritiers et légataires ou leurs tuteurs* pour les droits dus sur les successions* les testaments et
autres actes de li#éralités à cause de mort %
- aux parties* pour tous les autres actes et mutations soumis o#ligatoirement à l+enregistrement(
7ont tenus solidairement au paiement des droits d+enregistrement (Article ,/ du CDET) :
- Les o$$iciers pu#lics ainsi 'ue les parties contractantes* pour les actes administrati$s et les actes
notariés ne touc"ant pas à la situation )uridi'ue des immeu#les et des $onds de commerce(
Toute$ois* pour les marc"és administrati$s* les droits d+enregistrement sont à la c"arge exclusive du
$ournisseur des #iens ou des services(
- Les parties contractantes* pour les conventions ver#ales visées à l+article = / du CDET ainsi 'ue
pour les actes sous seing privé et les actes notariés touc"ant à la situation )uridi'ue des immeu#les
et des $onds de commerce(
our les actes passés en consé'uence ou en cas de production en )ustice d+acte o#ligatoirement soumis à
l+enregistrement* l+o$$icier pu#lic 'ui a passé l+acte en consé'uence et l+auteur de la production en )ustice
de l+acte* sont solidaires avec les parties contractantes pour le paiement des droits d+enregistrement
exigi#les(
Les parties aux proc,s sont solidaires vis-à-vis du Trésor pour le paiement des droits d+enregistrement
exigi#les sur les décisions )udiciaires( Toute$ois* le demandeur est seul dé#iteur des droits dus et des
pénalités* si le )ugement ou l+arrêt de dé#oute enti,rement de sa demande(
7ont également seules dé#itrices des droits d+enregistrement* les parties condamnées aux dépens lors'ue
le )ugement ou l+arrêt alloue une indemnité* une pension* une rente ou des dommages et intérêts en
mati,re d+accidents( (Article ,0 du CDET)
Les co"éritiers sont solidaires pour le paiement des droits d+enregistrement sur les successions( (Article
,- du CDET)
Dans le cas visé à l+article + II du CDET* le déclarant est tenu du paiement du principal des droits
exigi#les* sau$ son recours contre le preneur pour le rem#oursement de ces droits( (Article +' du CDET)
Les gre$$iers sont personnellement responsa#les des droits dus sur les pi,ces du proc,s et les décisions
)udiciaires visées à l+article , du CDET s+ils ne se con$orment pas aux o#ligations 'ui leur sont prescrites
par les articles 0) et 0+ du CDET( (Article +1 du CDET)
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DROIT D’ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE
Chapitre 1 :
LES DROITS D’ENREGISTREMENT
Les notaires sont personnellement responsa#les et constitués dé#iteurs des compléments de droits
résultant des erreurs de li'uidation constatées par les 1eceveurs des 2inances et les agents du contr-le
$iscale à l+occasion de la véri$ication de relevé visé à l+article 00 II du CDET* sau$ leur recours contre les
parties concernées( (Article +* du CDET)
Les personnes 'ui sont au regard du trésor solidaires pour le paiement des droits sont solidaires des
amendes et pénalités & a$$érentes(
Toute$ois* l+ancien possesseur et le #ailleur peuvent s+a$$ranc"ir du versement du droit simple et des
pénalités & a$$érentes en déposant à la 1ecette des 2inances l+acte constatant la mutation dans le délai $ixé
à l+alinéa * de l+article ) II du CDET(
De même* à dé$aut d+acte* l+ancien possesseur peut s+a$$ranc"ir des pénalités et du versement du droit
simple en $aisant la déclaration prescrite par l+article + I du CDET(
Les notaires* "uissiers notaires et autres personnes a&ant le pouvoir de $aire des exploits ou des !* et
d+une mani,re générale tous les o$$iciers pu#lics 'ui ont négligé de soumettre à l+enregistrement* dans le
délai $ixé* les actes 'u+ils sont tenus de présenter à cette $ormalité* sont personnellement tenus du
paiement de la pénalité prévue à l+article 1'* du CDET(
/ls sont en outre* tenus du paiement des droits simples sau$ leur recours contre les parties concernées pour
ces droits simples seulement( (Article +) du CDET)
Les tuteurs et curateurs supportent personnellement les pénalités prévues à l+article 1'* du CDET
lors'u+ils ne déposent pas* dans le délai imparti par l+article / du CDET* la déclaration de succession
prévue par l+article -1 du CDET ou lors'u+ils & ont $ait des omissions( (Article +. du CDET)
Le #ailleur d+un co$$re $ort et toute personne 'ui* a&ant connaissance du déc,s* soit du locataire ou de
l+un des locataires* soit du con)oint de ce locataire ou colocataire* a ouvert ou $ait ouvrir le co$$re $ort
sans o#server les prescriptions de l+article -+ du CDET* est tenu personnellement du paiement du droit
d+enregistrement sur les successions et des pénalités exigi#les en raison des sommes* titres ou o#)ets
contenus dans le co$$re $ort* sau$ son recours contre le redeva#le de ces droits et pénalités* s+il & a lieu(
L+"éritier* ou légataire est tenu au paiement des droits et pénalités solidairement avec la ou les personnes
citées* s+il omet dans la déclaration de succession lesdits titres* sommes ou o#)ets( (Article +, du CDET)
).1.*. Mo$alit#s $e %aiement $es $oits
Le paiement des droits d+enregistrement s+e$$ectue avant l+accomplissement de la $ormalité de
l+enregistrement( (Article ++ du CDET)
Les 1eceveurs des 2inances ne peuvent* sous aucun moti$ 'ue ce soit di$$érer l+enregistrement des actes
et mutations dont les droits sont été pa&és con$ormément à la loi* et ce même dans le cas d+un éventuel
recours à la procédure de l+expertise(
our les #esoins de la li'uidation des droits dus* les 1eceveurs des 2inances peuvent exiger une copie
certi$iée con$orme des actes 'ui leur sont présentés(
En cas de re$us* ils peuvent conserver l+acte pendant *. 6eues pour s+en procurer une copie certi$iée
con$orme et les $aits encourus à ce titre sont rem#oursés au 1eceveur des 2inances en même temps 'ue le
paiement des droits d+enregistrement( (Article +/ du CDET)
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DROIT D’ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE
Chapitre 1 :
LES DROITS D’ENREGISTREMENT
3aiement "actionn# $es $oits $’enegistement
7ous réserve des dispositions de l+article ,0 du CDET* les parties non condamnées aux dépens et a&ant
#éné$icié de l+enregistrement des )ugements et arrêts au droit minimum con$ormément au dispositions de
l+article )+ du CDET sont tenues à pa&er le droit proportionnel exigi#le sur les sommes 'u+ils ont
recouvré au titre de l+exécution du )ugement ou arrêt dans le délai de )' (ous à compter de la date du
recouvrement sur la #ase d+une déclaration du mod,le éta#li par l+administration comportant notamment
le numéro du )ugement ou de l+arrêt* sa date* le montant de la condamnation* le montant recouvré
accompagné d+une copie de la pi,ce )usti$iant l+exécution du )ugement ou arrêt(
Les sanctions relatives à la 17 en mati,re d+/1 et d+/7 sont applica#les au droit proportionnel exigi#le
sur les montant recouvrés( (Article +0 nou&eau du CDET)
Mac6#s et concessions
Les marc"és pu#lics soumis au droit proportionnel de '7,5 sont enregistrés au droit minimum prévu par
l+article ** I du CDET* dans ce cas* l+ordonnateur doit retenir le montant du droit proportionnel exigi#le
sur les sommes dont il a ordonné le paiement au titre du marc"é et ce* par l+application du taux du droit
sur le premier montant pa&é et le cas éc"éant sur les montants pa&és ultérieurement(
Le compta#le pu#lic ne peut viser les pi,ces de paiement relatives aux dépenses au titre du prix du
marc"é ou de l+acompte 'ue sur production de l+ordonnance de retenue(
Enegistement en $#bet
Les )ugements et les arrêts ainsi 'ue leurs extraits* copies* grosses ou expéditions délivrés* aux'uels
donnent lieu les instances portées devant le )uge des allocations $amiliales sont enregistrés en dé#et( Ces
pi,ces doivent porter la mention expresse 'u+elles sont $aites en exécution des dispositions légales
relatives à la )uridiction compétente en mati,re d+allocations $amiliales(
Toute$ois* lors'ue les parties présentent à l+appui de leurs prétentions des actes o#ligatoirement soumis à
l+enregistrement mais non enregistrés* le )uge des allocations $amiliales doit ordonner d+o$$ice* leur dép-t
au gre$$e 'ui se c"argera de les soumettre immédiatement à la $ormalité de l+enregistrement* aupr,s du
1eceveur des 2inances compétent( (Article +- du CDET)
7ont enregistrés en dé#et (Article /' du CDET) :
- Toutes les décisions concernant les actions prévues par la législation en vigueur relative à la
représentation de l+Etat et des ECA devant les )uridictions %
- Les )ugements et arrêts rendus par toutes )uridictions lors'u+il & a octroi d+une assistance
)udiciaire(
En cas de condamnation* l+Etat et les ECA sont dispensés du paiement des droits d+enregistrement
exigi#les(
7ont enregistrés en dé#et les )ugements rendus en mati,re répressive o8 il & a constitution de partie civile*
lors'ue le Ainist,re u#lic le re'uiert(
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DROIT D’ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE
Chapitre 1 :
LES DROITS D’ENREGISTREMENT
Dans ce cas* le droit proportionnel est recouvré aupr,s de la partie dé$initivement condamnée aux dépens(
(Article /1 du CDET)
L+enregistrement en dé#et consiste en un visa daté et signé du 1eceveur des 2inances compétent(
Ce visa comporte le détail des droits d+enregistrement postérieurement exigi#les* li#ellé en c"i$$res et en
toutes lettres( (Article /* du CDET)
Les o$$iciers pu#lics et les 1eceveurs des 2inances 'ui ont $ait pour le compte des parties l+avance des
droits* peuvent pour leur rem#oursement prendre exécutoire des dépens du résident du T/ de leur
circonscription(
L+opposition à l+exécutoire des dépens s+exerce con$ormément aux procédures applica#les à l+état de
li'uidation( (Article /) du CDET)
).*. Restitution $es $oits
7ont restitua#les les droits indBment ou irréguli,rement per6us par suite d+une erreur des parties ou de
l+administration ou devenus restitua#les suite à la survenance d+un év,nement postérieur(
3e sont pas restitua#les les droits réguli,rement per6us sur les actes ou contrats révo'ués ou résolus par
l+e$$et d+une condition résolutoire ou conventionnelle* expresse ou tacite(
En cas de rescision d+un contrat pour cause de lésion ou d+annulation d+une vente pour cause de vices
cac"és et* dans tous les autres cas o8 il & a lieu à annulation* les droits per6us sur l+acte annulé* résolu ou
rescindé ne sont restitua#les 'ue si l+annulation* la résolution ou la rescision a été prononcé par un
)ugement ou un arrêt passé en $orce de c"ose )ugée(
L+annulation* la révocation* la résolution ou la rescision prononcée* pour 'uel'ue cause 'ue ce soit* par
)ugement ou arrêt* ne donne pas lieu à la perception des droits d+enregistrement sur les mutations(
La restitution des droits s+e$$ectue sous la déduction du droit $ixe prévu par l+article *) du CDET(
En cas de retour d+un a#sent* la restitution des droits d+enregistrement sur les successions s+e$$ectue sous
la déduction des droits li'uidés sur le montant des sommes et valeurs dont ont )ouit les a&ants droits(
(Article /. du CDET)
.. LE :ONTROLE ET LE :ONTENTIE4D
..1. Le contCle
..1.1. Mo$es $e %eu&e
7au$ preuve contraire* et pour l+exigi#ilité des droits d+enregistrement et des pénalités* sont su$$isamment
éta#lies (Article 01 du CDET) :
- La mutation d+un immeu#le en propriété* nue propriété ou usu$ruit par :
o Le dép-t d+une demande d+immatriculation au nom du nouveau possesseur %
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DROIT D’ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE
Chapitre 1 :
LES DROITS D’ENREGISTREMENT
o Tous les actes ou écrits révélant l+existence de la mutation ou constatant le droit du nouveau
possesseur sur l+immeu#le(
- La mutation de propriété d+un $ond de commerce ou de client,le* par tous les actes et écrits en
révélant l+existence ou constatant le droit du nouveau possesseur ou par les paiements d+imp-ts
aux'uels sont assu)ettis les commer6ants(
..*. Les obligations
..*.1. Les obligations $es o""icies %ublics
Les notaires* "uissiers notaires* gre$$iers et autres o$$iciers pu#lics ne peuvent* sous peine de répondre
personnellement des droits* ne délivrer en #revet* copie ou expédition aucun acte ou )ugement soumis à
l+enregistrement* ni $aire aucun autre acte en consé'uence avant 'u+il n+ait été enregistré(
Ces dispositions ne s+appli'uent pas aux exploits et autres actes de même nature 'ui se signi$ient à parties
ou par a$$ic"es et proclamations* ainsi 'ue les protêts et les e$$ets négocia#les 'ui en sont l+o#)et(
Toute$ois* les o$$iciers pu#lics peuvent rédiger des actes en vertu d+actes sous seing privé non enregistrés
et les énoncer dans leurs actes* mais sous la condition 'ue c"acun de ces actes sous seing privé demeure
annexé à celui dans le'uel il se trouve mentionné et 'u+il soit soumis en même temps 'ue lui à la
$ormalité de l+enregistrement(
Dans ce cas* ces o$$iciers sont personnellement responsa#les des droits et pénalités aux'uels ces actes
sous seing privé se trouvent assu)ettis( (Article 0) du CDET)
Toutes les expéditions des actes pu#lics* civils ou )udiciaires doivent contenir la transcription littérale des
droits d+enregistrement per6us sur ces actes(
Les minutes des actes pu#lics* civils* )udiciaires et extra )udiciaire* rédigés sur la #ase d+actes sous seing
privé ou sur la #ase d+actes passés en pa&s étrangers et 'ui sont soumis à la $ormalité de l+enregistrement*
doivent contenir la transcription littérale des droits d+enregistrement per6us sur ces actes( (Article 0. du
CDET)
Toute acte pu#lic* civil et )udiciaire portant sous #ail* su#rogation* cession ou rétrocession de #ail doit
contenir la reproduction littérale de la mention d+enregistrement du #ail cédé en totalité ou en partie(
(Article 0, du CDET)
Les gre$$iers et le secrétaire général du Tri#unal administrati$ sont tenus de déposer* à la 1ecettes des
2inances compétente* les minutes des )ugements et arrêts visés à l+article E du CDET dans les +' (ous de
la date de leur prononcé(
/ls sont également tenus de transmettre* dans un délai de -' (ous* à compter de la date du prononcé du
)ugement à la 1ecette des 2inances compétente* l+extrait du )ugement de condamnation ou l+exécutoire
des dépens en mati,re d+assistance )udiciaire( (Article 0+ du CDET)
Les )uges ne doivent rendre aucun )ugement sur la #ase d+actes non enregistrés( Cette o#ligation ne
s+appli'ue pas aux actes revêtus par le 1eceveur des 2inances compétent de la mention selon la'uelle ces
actes ne sont pas soumis à l+enregistrement dans un délai déterminé(
En cas de production devant le Tri#unal des actes ou des pi,ces non enregistrés et ne portant pas la
mention du 1eceveur des 2inances 'u+ils sont exonérés des droits d+enregistrement* le )uge c"argé de
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DROIT D’ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE
Chapitre 1 :
LES DROITS D’ENREGISTREMENT
l+a$$aire ordonne soit sur ré'uisition du Ainist,re u#lic* doit même d+o$$ice* le dép-t de ces actes et
pi,ces au gre$$e pour être immédiatement communi'ués au 1eceveur des 2inances compétent aux $ins
d+enregistrement( (Article 0/ du CDET)
Les "uissiers notaires présentent* tous les ) mois* le répertoire dont la tenue est prescrite par les textes
régissant leur pro$ession* au 1eceveur des 2inances de leur résidence 'ui le vise et énonce dans son visa
le nom#re d+actes inscrits( Cette présentation a lieu dans les 1, %emies (ous des mois de 5anvier*
Avril* 5uillet et Kcto#re(
Les notaires sont tenus de présenter tous les ) mois* au visa du 1eceveur des 2inances compétent les
registres #rouillards et minutes dont la tenue est prescrite par les textes régissant leur pro$ession( Cette
présentation a lieu dans les 1, $enies (ous des mois de 5anvier* Avril* 5uillet et Kcto#re(
En outre* les notaires sont tenus de déposer mensuellement à la 1ecette des 2inances le relevé des actes
pour les'uels ils sont c"argés de recouvrer les droits d+enregistrement* et ce* au $ur et à mesure de leur
inscription dans le registre* dans leur ordre de date( Ce relevé est éta#li sur un imprimé $ourni par
l+administration( (Article 00 du CDET)
Les présidents des Communes et les .ouverneurs doivent adresser dans les mois de 5anvier* Avril* 5uillet
et Kcto#re aux centres de contr-le des imp-ts dont dépend le domicile du décédé* les relevés* par eux
certi$iés* des actes de déc,s éta#lis au cours du trimestre précédent( (Article 0- du CDET)
..*.*. Les obligations $es e$e&ables
Les "éritiers et légataires* leur tuteur ou curateur sont tenus de souscrire en dou#le exemplaire sur un
imprimé $ourni par l+administration* une déclaration détaillée des #iens à eux transmis par déc,s et
d+ac'uitter les droits exigi#les à raison de cette transmission(
La déclaration peut être souscrite par un mandataire dont la désignation est e$$ectuée con$ormément aux
dispositions du CKC en la mati,re( (Article -1 du CDET)
Les actes sous seing privé o#ligatoirement soumis à l+enregistrement doivent être présentés à la $ormalité
en deux originaux dont l+un est conservé par la 1ecette des 2inances pour les #esoins de l+administration
$iscale % un original supplémentaire est exigé pour les actes touc"ant à la situation )uridi'ue des
immeu#les immatriculés à la conservation de la propriété $onci,re(
Les parties contractantes ou leurs a&ant cause peuvent se $aire délivrer* sur demande* copie de l+acte
enregistré ou extrait du registre du 1eceveur des 2inances se rapportant à un acte enregistré(
La délivrance d+extraits ou de copies d+actes enregistrés donne lieu à la perception d+une redevance de *'
Dinas %a %age( (LF com%l#mentaie *'1*) (N:/>*'1*) (Article -* du CDET)
our les #esoins de l+accomplissement de la $ormalité de l+enregistrement* c"acune des parties doit
indi'uer dans l+acte ou déclaration soumis o#ligatoirement à l+enregistrement* son matricule $iscal et à
dé$aut le numéro de sa carte d+identité nationale(
En cas d+omission* le 1eceveur des 2inances doit inviter les parties à compléter ces indications certi$iées
et signées* au pied de l+acte ou de la déclaration(
our les actes et écrits soumis à l+enregistrement au droit $ixe* l+accomplissement de la $ormalité de
l+enregistrement est su#ordonné à la numérotation des pages de l+acte ou de l+écrit( (LF *'',) (Article -)
du CDET)
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DROIT D’ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE
Chapitre 1 :
LES DROITS D’ENREGISTREMENT
Toute personne 'ui ac",te "a#ituellement des immeu#les ou des $onds de commerce en vue de les
revendre ou 'ui sert d+intermédiaire dans ces transactions doit tenir deux répertoires à colonnes sur
les'uels elle inscrit )our par )our* sans #lanc ni interligne* et par ordre de numéro* tous les mandats*
promesses de ventes* actes translati$s de propriété et d+une mani,re générale* tout acte se rattac"ant à sa
pro$ession % l+un des répertoires est a$$ecté aux opérations d+intermédiaire* l+autre aux opérations d+ac"at-
revente( (Article -. du CDET)
Toute personne ou société 'ui se livre "a#ituellement à la location des co$$res-$orts ou des compartiments
de co$$res-$orts doit (Article -, du CDET) :
- En $aire la déclaration à la 1ecette des 2inances de sa résidence et s+il & a lieu* à celle de c"acune
de ses succursales ou agences louant des co$$res-$orts %
- Tenir un répertoire alp"a#éti'ue présentant avec mention des pi,ces )usti$icatives produites : les
noms* prénoms* pro$ession* domicile en résidence réel de tous les occupants de co$$res-$orts et le
numéro de ces co$$res $orts loués %
- /nscrire un registre* avec indication de la date et de l+"eure aux'uelles elles se présentent* les noms*
prénoms* adresse et 'ualité de toutes les personnes 'ui veulent procéder à l+ouverture d+un co$$re-
$ort et exiger 'ue ces personnes apposent leur signature sur ledit registre( Lors'ue la personne 'ui
voudra ouvrir le co$$re-$ort n+en est pas personnellement ni exclusivement locataire* cette signature
sera apposée sous une $ormule certi$iant 'u+elle n+a pas eu connaissance du déc,s soit du locataire
ou de l+un des co-locataires du co$$re-$ort* soit du con)oint de ce locataire ou co-locataire %
- Communi'uer lesdits répertoires ou registres à toute demande de l+Administration 2iscale(
Aucun co$$re-$ort ou compartiment de co$$re-$ort tenu en location ne peut être ouvert par 'ui 'ue ce soit
apr,s le déc,s soit du locataire ou de l+un des co-locataires* soit de son con)oint* 'u+en présence du )uge
compétent re'uis à cet e$$et par les a&ants-droits de la succession* avis des lieux* )our et "eure de
l+ouverture est donné par le )uge ) (ous "ancs à l+avance par L1AA1* au centre de contr-le des imp-ts
du lieu du co$$re $ort à l+e$$et d+& être présent( Ln !* est éta#li pour constater l+ouverture du co$$re-$ort*
il contient l+énumération compl,te et détaillée de tous les titres* sommes ou o#)ets 'uel'ue soit leur
nature( (Article -+ du CDET)
Ces dispositions sont applica#les aux plis cac"etés et cassettes $ermées* remis en dép-t aux #an'uiers*
c"angeurs et à toute personne recevant "a#ituellement des plis de même nature( (Article -/ du CDET)
Tout ac'uéreur d+un immeu#le ou d+un $onds de commerce situé en Tunisie et dépendant d+une
succession dévolue à un ou plusieurs "éritiers* donataires ou légataires a&ant à l+étranger leur domicile de
$ait ou de droit ne peut se li#érer du prix d+ac'uisition 'ue sur présentation d+un certi$icat délivré sans
$rais par le 1eceveur des 2inances et constatant soit l+ac'uittement* soit la non exigi#ilité des droits
d+enregistrement sur les successions* à moins 'u+il ne pré$,re retenir* pour la garantie du trésor* et
conserver )us'u+à la présentation du certi$icat du 1eceveur des 2inances* une somme égale au montant de
l+imp-t calculé sur le prix de vente( (Article -0 du CDET)
Les trans$erts ou conversions de titres nominati$s de sociétés dépendant d+une succession ne pourront être
e$$ectués 'ue sur la présentation d+un certi$icat délivré* sans $rais* par le 1eceveur des 2inances*
constatant l+ac'uittement des droits d+enregistrement sur les successions ou sa non exigi#ilité(
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DROIT D’ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE
Chapitre 1 :
LES DROITS D’ENREGISTREMENT
Lors'ue les trans$erts et conversions sont e$$ectués en vue ou à l+occasion de la négociation des titres* le
certi$icat du 1eceveur des 2inances visé peut être remplacé par une déclaration des parties* désignant
avec précision les titres concernés par la négociation et indi'uant 'ue l+aliénation est $aite pour permettre
d+ac'uitter les droits d+enregistrement sur les successions* et 'ue le produit en sera versé* directement à la
1ecette des 2inances o8 doit être souscrite la déclaration* par l+intermédiaire c"argé de la négociation(
(Article -- du CDET)
Les sociétés ou organismes d+assurances 'ui auraient assuré contre l+incendie* en vertu d+une convention
ou d+un contrat en cours à la date du déc,s* des #iens mo#iliers situés en Tunisie et dépendant d+une
succession 'u+ils sauraient ouverte* ou appartenant au con)oint d+une personne 'u+ils sauraient décédée*
doivent dans la 'uin4aine 'ui suit le )our o8 ils ont eu connaissance du déc,s* adresser au centre de
contr-le des imp-ts dont ils rel,vent une notice $aisant connaJtre :
- Le nom ou la raison sociale et le domicile de l+assureur %
- Les noms* prénoms et domicile de l+assuré* ainsi 'ue la date de son déc,s ou du déc,s de son
con)oint %
- Le numéro* la date et la durée de la police d+assurance et la valeur des o#)ets assurés(
Ces notices sont éta#lies sur des imprimés délivrés par l+Administration 2iscale(
Les "éritiers ou légataires doivent $aire connaJtre si les meu#les transmis par déc,s $aisaient l+o#)et d+un
contrat d+assurance contre l+incendie en cours au )our du déc,s et* dans l+a$$irmative* indi'uer la date du
contrat* le nom ou la raison sociale et le domicile de l+assureur ainsi 'ue le montant du capital assuré(
La déclaration de mutation par déc,s 'ui ne contient pas la mention visée est réputée non existante en ce
'ui concerne les #iens 'ui & sont visés( (Article 1'' du CDET)
Les administrations pu#li'ues* les éta#lissements ou organismes soumis au contr-le de l+autorité
administrative* les sociétés* #an'ues ou éta#lissements $inanciers* o$$iciers pu#lics ou agents d+a$$aires*
intermédiaires en #ourse 'ui seraient dépositaires* détenteurs ou dé#iteurs de titres* sommes ou valeurs
dépendant d+une succession 'u+ils sauraient ouverte* doivent adresser* sans pli recommandé avec accusé
de réception* au centre de contr-le des imp-ts dont ils rel,vent* la liste de ces titres* sommes ou valeurs
dans les 1, (ous 'ui suivent toute opération de paiement* de remise ou de trans$ert portant sur ces titres*
sommes ou valeurs % cette liste doit être éta#lie sur un imprimé délivré par l+Administration 2iscale(
Les dépositaires* détenteurs ou dé#iteurs visés ne peuvent se li#érer des titres* sommes et valeurs
dépendant d+une succession lors'ue les "éritiers ou légataires ont à l+étranger leur domicile de $ait ou de
droit 'u+apr,s avoir présenté un certi$icat délivré sans $rais par le 1eceveur des 2inances compétent
constatant soit l+ac'uittement* soit la non exigi#ilité des droits d+enregistrement sur les successions* à
moins 'u+ils ne pré$,rent retenir* pour la garantie du trésor et conserver* )us'u+à la présentation dudit
certi$icat une somme égale au montant de l+imp-t calculé sur ces titres* sommes ou valeurs( (LF 1--0)
(Article 1'1 du CDET)
,. DIS3OSITIONS DI1ERSES
,.1. 3i&il8ge $u t#so
our le recouvrement des droits* pénalités et amendes prévus par le CDET* le trésor #éné$icie d+un
privil,ge sur tous les meu#les et immeu#les des redeva#les( En outre et pour le recouvrement des droits
d+enregistrement sur les successions* le trésor dispose d+un privil,ge sur les revenus des #iens à déclarer
en 'uel'ues mains 'u+ils se trouvent( (Article 11, du CDET)
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DROIT D’ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE
Chapitre 1 :
LES DROITS D’ENREGISTREMENT
,.*. R#mun#ation $es notaies
/l est alloué aux notaires une rémunération égale à 05 du montant des droits d+enregistrement 'u+ils ont
encaissés( Cette rémunération vient en déduction du montant des droits à réserver au 1eceveur des
2inances au vu du relevé prévu par l+article 00 du CDET( (Article 11+ du CDET)
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