Rapport Le Contrat de Donation
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INTRODUCTION DU DROIT
CONTRAT DE DONATION
Faculté polydisciplinaire de Khouribga
Rapport d’exposé :Contrat de donation
PROPOSE PAR : Mr .NAOUI SAID
Elaborée par : Mlle, GHZAOUI CHAIMAE &Mlle, ZAINEB RACHIDI
Plan
Introduction
I. Définition et intérêt de donation
II.Droit applicable
III.l’Objet de donation
IV.LesTypes de donation
V.La démarche de donation
VI .Irrévocabilité de donation
Conclusion
Annexes
Références
1
INTRODUCTION DU DROIT
CONTRAT DE DONATION
Introduction
La donation est un acte juridique unilatéral par lequel une personne
(donateur) formalise sa volonté de se déposséder d’un bien meuble ou
immeuble au profit d’un bénéficiaire (donateur).
Le recours à la donation est très fréquent en matière de restructuration du
patrimoine familiale ou dans le cadre d’une transmission successorale
anticipée.
En comparaison à une vente simple revêtant le caractère onéreux, la
donation constitue une transmission de propriété à titre gratuit.
L’objectif de ce travail de
recherche est d’étudier les principales
spécificités juridiques de la donation, de distinguer entre les différents
types de donation et d’exposer le cadre légal régissant ces actes de
donation.
S’agissant d’un sujet très pointu, nous tenterons de traiter le sujet d’un
point de vue pratique en proposant un modèle d’un acte de donation
faisant apparaitre les principales clauses contractuelles de la donation.
I. Définition et intérêt de donation
a. définition
La donation est un acte unilatéral par lequel le donateur se dépouille
actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du
donataire qui l'accepte.
2
INTRODUCTION DU DROIT
CONTRAT DE DONATION
La donation étant unilatérale ne requiert formellement que l'acceptation
du donataire.
Elle peut néanmoins s'effectuer par recours à un acte notarié afin de
garantir le consentement du donateur.
b. Intérêt
Le recours à la donation, comme moyen de transmission de patrimoine,
est de plus en plus répandu notamment dans le cadre des transmissions
successorales.
La donation est intéressante pour celui qui donne, car elle lui permet de
distribuer ses biens à l’avance, pour éviter des disputes après son décès.
En effet, à défaut de donation, le bien appartiendra à plusieurs personnes
à la fois, qui pourront être en désaccord : cette situation, qui s’appelle
« l’indivision », est très courante et peut entraîner des problèmes.
En pratique, un acte appelé donation-partage, portant sur des biens
importants, est souvent signé devant
notaire, lorsqu’une personne
distribue ses biens à l’avance à plusieurs enfants ou petits-enfants.
La
donation
peut
aussi
permettre
au
donateur,
s’il
est
encore
suffisamment jeune, d’organiser la transmission de son patrimoine dans le
temps.
Pour les donations de biens importants comme un appartement par
exemple, la personne qui a donné peut se réserver durant sa vie le droit
de rester dans les lieux et même de continuer à percevoir les loyers, si le
bien est donné en location à quelqu’un. On parle alors de donation avec
réserve d’usufruit.
En outre, lors de la donation, celui qui donne le bien peut demander au
destinataire de la donation de lui consentir des avantages : c’est ce que
l’on appelle les charges éventuelles de la donation. Par exemple, celui
qui donne peut se réserver le droit de toucher une somme d’argent, qui lui
sera versée régulièrement par la personne qui a reçu le bien. Si cette
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INTRODUCTION DU DROIT
CONTRAT DE DONATION
somme ne lui est plus versée, le donateur peut demander à reprendre son
bien. C’est ce que l’on appelle la «condition résolutoire».
La donation peut aussi permettre au donateur d’aider une personne qui
n’est pas un héritier réservataire (un frère handicapé par exemple).
II .Droit applicable
La donation constitue un acte juridique manifestant la volonté unilatéral
du donateur de se déposséder d’un bien au profit d’une autre personne
bénéficiaire.
Sur le plan juridique, la donation est régie :
-
D’une part, par les dispositions générales du droit des contrats
(conditions de forme et de fonds) ;
-
D’autre part, par le droit particulier applicable en fonction du bien
objet de la donation (par exemple, le droit foncier en cas de
donation d’un bien immeuble, …).
III. Objet de donation
En principe, une donation suppose un acte passé devant notaire ; en effet,
la donation est un contrat lourd de conséquences, dans la mesure où il
dessaisit immédiatement et irrévocablement le donateur, le bien donné
passant dans le patrimoine du donataire.
Dans certaines conditions, on peut éviter le recours à un notaire : la
donation manuelle peut permettre d'économiser les frais de notaire pour
la donation de certains types de biens ;
a.les catégories de biens de donation
Le donateur est autorisé à opter pour une donation manuelle lorsque la
donation porte sur 3 catégories de biens :
4
INTRODUCTION DU DROIT
CONTRAT DE DONATION
les biens meubles : le donateur transmet du mobilier, une œuvre
d'art, un bijou, etc.,
les sommes d'argent : le donateur transmet une somme d'argent en
espèces, par chèque ou virement bancaire,
les titres immatériels : le donateur transmet des valeurs mobilières
(actions ou obligations).
En dehors de ces biens, la donation suppose un acte notarié.
IV .Type de donation
Les donations notariales sont régies par la religion musulmane qui
énonce trois types de donations:
La donation Hiba destinée aux descendants en ligne directe est la
plus fréquemment utilisée.
La donation Sadaka est très peu pratiquée au Maroc. Cette
donation aumônière est réservée aux légataires sans lien parental
mais le donateur ne peut offrir qu'un tiers de ses biens.
La donation Nihla qui s'applique aux épouses n'est pas très
répandue.
Dans la donation Hiba (littéralement don), les parents peuvent effectuer
une donation pleine et entière sans usufruit mais en règle générale, les
parents gardent le droit d'usufruit de leur bien.
La pleine propriété d'un bien regroupe l'usus (droit d'user de son bien,
comme y habiter), le fructus (tirer des profits: location) et l'abusus
constitue
l'aliénation
ou
la
possibilité
de
vendre
son
bien.
Le plus souvent, lors de ce type de donation, il y a démembrement du
Droit de propriété.
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INTRODUCTION DU DROIT
CONTRAT DE DONATION
a. Le but de donation
"Le but est de transmettre son bien tout en en disposant à sa guise sans
se faire chasser par son enfant en cas de conflit. Les donateurs gardent
l'usufruit (usus et fructus) et peuvent donc habiter le bien ou le louer
jusqu'à leur décès.
A la mort du donateur, l'abusus pourra être utilisé par l'enfant ou les
enfants.
« Tant que le donateur est vivant, le légataire n'a pas le droit de
vendre ou de louer le bien habité par le parent.
C'est proche de la rente viagère en Occident qui est interdite au
Maroc car assimilée à une loterie.
Les parents ont l'impossibilité de vendre le bien en question sauf
consentement de leur enfant.
Légalement, le bien devient au nom du donateur et du légataire car
sur le certificat de propriété, il est spécifié qu'un tel dispose de
100% d'usufruit et qu'untel de 100% d'abusus au décès du
donateur.
Si dans le passé, plusieurs avocats mandatés par des ayants-droit
mâles sont parvenus à annuler ces procédures de donation, depuis
2004, un arrêt de la Cour de cassation y a mis fin en affirmant que
la possession juridique vaut possession matérielle et que la donation
devient inattaquable.
Certaines personnes disposant d'un grand patrimoine immobilier
effectuent des donations pour échapper au fisc car la taxe
d'habitation et communale est beaucoup moins chère ».
V .La démarche de donation
Pour procéder à la donation, il importe de respecter plusieurs obligations
fiscales et administratives .le donateur doit présenter au notaire chargé du
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INTRODUCTION DU DROIT
CONTRAT DE DONATION
contrat de donation, un quitus préalable prouvant que son bien immobilier
est à jour du paiement des taxes d’habitation et des services communaux.
a. Les biens hypothéqués
Jusqu’en 2010, les biens hypothéqués ne pouvaient faire l’objet de
donations pour cause de dettes bancaires.une circulaire émise par le
conservateur général, datant de 2013,adressée à toutes les conservations
du Royaume, autorise l’établissement de donations pour des biens
hypothéqués .
Cette donation ne libère pas pour autant le débiteur de ses obligations de
remboursement car dans le cas contraire, le bien est saisi par la banque.
b.la prénotation
La prénotation portée sur un titre foncier qui gèle temporairement le droit
de propriété n’empêche pas la conclusion d’un acte de donation d’un bien
à moins d’une décision judiciaire pour escroquerie.
Après avoir obtenu les quitus fiscal et administratif, le donateur et le
légataire se déplacent chez le notaire munis de leurs pièces d’identité du
titre de propriété.
S’il est majeur, le légataire doit accepter formellement le bien mais s’il
s’agit d’un mineur, un ayant-droit autre que le donateur doit le
représenter (mère ou autre parent).
C .La donation est exonérée de taxes sur des profits immobiliers
Une fois l’acceptation actée, le bien doit être évalué avant paiement des
taxes et des impôts. La donation est exonérée de taxes sur des
profits immobiliers sauf si elle profite à un étranger à la famille
(donation Sadaka).Dans ce cas, le légataire réglera entre 3% et 20% de la
plus-value depuis l’acquisition du bien par le donateur.
C .1. Les droits d’enregistrements de donation
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INTRODUCTION DU DROIT
CONTRAT DE DONATION
Les droits d’enregistrement à régler pour une donation familiale (Hiba ou
Nihla) représentant 1,5% de la valeur du bien au lieu de 4% pour une
donation Sadaka ou pour une vente ordinaire.
Les droits à acquitter à la conservation foncière sont ceux appliqués pour
toutes les transactions immobilière, c’est-à-dire 1% de la valeur du bien.
En cas d’âge avancé, il est demandé au donateur un certificat médical et
la présence de deux témoins (étrangers au notaire et à l’intéressé) pour
attester de la pleine possession de ses capacités mentales.
VI. Irrévocabilité de la donation
Donner c'est donner ...
Une donation est en principe définitive, irrévocable. Le donateur ne peut
plus reprendre ce qu'il a donné, même s'il regrette ultérieurement son
geste, ou si les rapports entre les parties ont changé.
Toutefois, dans certains cas, il existe des possibilités de révocation de la
donation.
Principe : irrévocabilité des donations
L'immeuble quitte définitivement le patrimoine du donateur pour rejoindre
celui du gratifié. Celui qui désire donner un immeuble ne peut donc pas
insérer dans l'acte certaines clauses qui lui permettrait de revenir
unilatéralement sur sa décision, par exemple en cas de mésentente avec
la personne qu'il a voulu gratifier.
Ainsi, sont nulles les donations suivantes:
- Un vieux Monsieur qui désire donner son immeuble à sa jeune
compagne, ne peut pas se réserver la possibilité d'annuler la donation si
elle le quitte...
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INTRODUCTION DU DROIT
CONTRAT DE DONATION
- Un donateur se réserve le droit de disposer et de retirer des sommes
d'un compte en banque qu'il a ouvert au nom du donataire et sur lequel il
a versé une somme importante.
- Le donateur garde la clef du coffre en banque dans lequel se trouvent
des valeurs données.
Cependant, même si la donation est définitive, il existe des causes de
révocation, totalement indépendantes de la volonté de celui qui donne.
CONCLUSION
Pour se prémunir contre toute éventuelle contestation
judiciaire de
parents, les notaires peuvent refuser la transaction si l’état de santé
physique et ment al du donateur n’est pas prouvé.
Pour acter officiellement la transaction , un contrat de donation standard
est alors rédigé par le notaire .le titre de propriété ne sera pas changé
mais sur le nouveau certificat apparaitra le nom du parent et celui de
l’enfant disposant de la nue propriété qui prévoit la pleine propriété du
bien après extinction du droit d’usufruit pour cause de décès , de vente de
l’usufruit ou de destruction .
La finalisation de la procédure transactionnelle requiert une quinzaine
après la signature du contrat.
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CONTRAT DE DONATION
INTRODUCTION DU DROIT
Annexe 1 :
عمذ ٘ثح سسًّ
أٔٗ فً ٌ ............ .............................. َٛاٌّٛافك .......... ..............................
ذُ تع ْٛهللا ذعاٌى االذفاق ٚاٌرشاضً تٍٓ وً ِٓ :ـ
اٌسٍذ " /طشف أٚي ٚا٘ة "
اٌسٍذ " /طشف شاْ ِٛ٘ٛب ٌٗ "
تعذ أْ ألش اٌطشف األٚي تأٍٍ٘رٗ اٌّعرثشج ششعاً ٚلأٔٛاً ٌٍرصشف ذحشس اٌعمذ اَذً :ـ
اٌثٕذ األٚي :
٘ٚة اٌطشف األٚي تّٛجة ٘زا اٌعمذ ٚأسمظ ٚذٕاصي تغٍش عٛض ٚتذِ ْٚماتً ِع وافح
اٌضّأاخ اٌفعٍٍح ٚاٌمأٍٔٛح ٌٍطشف اٌصأً تصفرٗ ٚاٌماتً ٌزٌه ِا ٘ٛ
.............................. .............................. .............................. ..............................
.............................. .............................. .............................. ..............................
.............................. .............................. .............................. ..............................
.............................. .............................. .............................. ..............................
.............................. .............................. .............................. ..............................
.............................. .............................. .............................. ..............................
.....................
اٌثٕذ اٌصأً
ٌمش اٌطشف األٚي تأْ اي .................اٌّٛ٘ٛب ٌٍطشف اٌصأً ٍِّٛن ٌٗ
تطشٌك .........................
اٌثٕذ اٌصاٌس :
ً
ٌمش اٌطشف األٚي تأْ اٌـ ..............اٌّٛ٘ٛب خاي ِٓ وافح اٌحمٛق اٌعٍٍٕح أٌا واْ
ٔٛعٙا واٌش٘ٓ ٚاالخرصاص ٚاالِرٍاص ٚحمٛق االٔرفاع ٚاالسذفاق ظا٘شج أ ٚخفٍح
ٚأْ ..........اٌّٛ٘ٛب ٌٍس ِٛلٛفاً ٚال حىشاً .
اٌثٕذ اٌشاتع
ال ٌسرٍُ اٌطشف اٌصأً اٌّٛ٘ٛب ٌٗ اي ........اٌّٛ٘ٛب إال تعذ ٚفاج اٌطشف األٚي .
اٌثٕذ اٌخاِس
ال ٌحك ٌٍطشف اٌصأً اٌّ٘ٛة ٌٗ اٌرصشف فً اٌشمح اٌّٛ٘ٛتح ٌٗ إال تعذ ٚفاج
اٌطشف األٚي ٚٚفاج ٚاٌذج اٌطشف اٌصأً أ ٚاٌحصٛي عٍى ِٛافمح وراتٍح ِٓ ٚاٌذج اٌطشف
اٌصأً .
اٌثٕذ اٌسادس
ٌحك ٌٍطشف األٚي اٌٛا٘ة اٌشجٛع عٓ ٘زٖ اٌٙثح فً أي ٚلد طٛي حٍاذٗ
تإسادذٗ إٌّفشدج ٌٚحك ٌٗ اٌرصشف فٍٙا تأي ٔٛع ِٓ أٔٛاع اٌرصشفاخ إٌالٍح ٌٍٍّىٍح أ ٚاٌّمٍذج
ٌٙا أ ٚغٍش رٌه ِٓ اٌرصشفاخ حرى تعذ لثٛي اٌّٛ٘ٛب ٌٗ تاٌٙثح ِحً اٌعمذ .
اٌثٕذ اٌساتع
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INTRODUCTION DU DROIT
CONTRAT DE DONATION
ًٔاٌذج اٌطشف اٌصاٚ ذسٍّدٚ إِٙ حشس ٘زا اٌعمذ ِٓ شالز ٔسخ ذسٍُ وً طشف ٔسخح
. اٙجثّٛٔسخح ٌٍعًّ ت
ٌٗ بٌّٛ٘ٛاٌطشف اٌصأً ا
ا٘ةٌٛي اٚاٌطشف األ
ANNEXE 2 :
Modèle d’un contrat de donation
Identification du donateur :
[nom du donateur]
[adresse complète]
[numéro de téléphone]
[courriel]
Représenté par [s'il s'agit d'une personne morale : nom + titre], dûment
autorisé,
ci-appelé le DONATEUR
Le DONATEUR donne, à titre gratuit, de manière absolue, irrévocable et
inconditionnelle, les objets (ci-après appelés les OBJETS), décrits dans
l'annexe A et transfère tous ses droits et titres de propriété au.
Il est entendu que les droits que la Loi sur le droit d’auteur réserve à
l’auteur,
notamment ceux
d’exposer
les œuvres publiquement,
de
reproduire les œuvres sous toutes formes et selon tous procédés et de
communiquer publiquement les œuvres sous une forme non matérielle,
ainsi que les droits moraux, ne font pas partie du présent acte de
donation.
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INTRODUCTION DU DROIT
CONTRAT DE DONATION
Le DONATEUR déclare et garantit que :
il est l'unique propriétaire des OBJETS ;
il a le droit, le pouvoir et l'autorité de consentir seul à ce don;
les OBJETS ne sont affectés d’aucun privilège, sûreté, charge ou
hypothèque
mobilière
ou
sujets
à
aucun
contrat
susceptible
d’empêcher
de jouir de façon paisible des droits faisant l’objet du
présent acte de donation;
selon les informations qu’il possède, les OBJETS sont authentiques,
comme en font foi, le cas échéant, les certificats d’authenticité joints
au présent acte de donation;
au meilleur de ses connaissances, les OBJETS n'ont pas été exportés
à partir de leur pays d'origine en violation des lois en vigueur dans
ce pays au moment de l'exportation ni importés au Canada en
violation
des
lois
du
Canada
et
des
traités
nationaux
et
internationaux.
accepte le don des OBJETS et en assume la garde, la conservation,
l'entretien et la gestion, conformément aux politiques qu'elle a
adoptées à cet effet;
s'engage à utiliser, pour toute communication des OBJETS dans le
cadre de ses activités, la mention suivante :
[Indiquer la manière dont seront identifiés les OBJETS, par exemple
: « Don anonyme », « À la mémoire de ... », nom du donateur,
etc.].
La donation prend effet à la date de la signature par les parties.
XXX reconnait avoir reçu les OBJETS faisant partie du présent acte de
donation.
Signé en double exemplaire, à [ville], [date]
[Signature] DONATEUR
Signé en double exemplaire, à [ville], [date]
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INTRODUCTION DU DROIT
CONTRAT DE DONATION
[Signature] Représentant du [nom de XXX], dûment autorisé.
REFERENCES
CABINET BASSAMAT «
AVOCATS AU BUREAU DE
CASABLANCA »
MAGAZINE MEDIA 24 « LE 03/12/2015 PAR SAMIR EL OUARDIGHI »
-HERITAGE :
LES DONATIONS AU MAROC
MAROC DROIT –NABIL BOUHMIDI
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CONTRAT DE DONATION
Faculté polydisciplinaire de Khouribga
Rapport d’exposé :Contrat de donation
PROPOSE PAR : Mr .NAOUI SAID
Elaborée par : Mlle, GHZAOUI CHAIMAE &Mlle, ZAINEB RACHIDI
Plan
Introduction
I. Définition et intérêt de donation
II.Droit applicable
III.l’Objet de donation
IV.LesTypes de donation
V.La démarche de donation
VI .Irrévocabilité de donation
Conclusion
Annexes
Références
1
INTRODUCTION DU DROIT
CONTRAT DE DONATION
Introduction
La donation est un acte juridique unilatéral par lequel une personne
(donateur) formalise sa volonté de se déposséder d’un bien meuble ou
immeuble au profit d’un bénéficiaire (donateur).
Le recours à la donation est très fréquent en matière de restructuration du
patrimoine familiale ou dans le cadre d’une transmission successorale
anticipée.
En comparaison à une vente simple revêtant le caractère onéreux, la
donation constitue une transmission de propriété à titre gratuit.
L’objectif de ce travail de
recherche est d’étudier les principales
spécificités juridiques de la donation, de distinguer entre les différents
types de donation et d’exposer le cadre légal régissant ces actes de
donation.
S’agissant d’un sujet très pointu, nous tenterons de traiter le sujet d’un
point de vue pratique en proposant un modèle d’un acte de donation
faisant apparaitre les principales clauses contractuelles de la donation.
I. Définition et intérêt de donation
a. définition
La donation est un acte unilatéral par lequel le donateur se dépouille
actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du
donataire qui l'accepte.
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INTRODUCTION DU DROIT
CONTRAT DE DONATION
La donation étant unilatérale ne requiert formellement que l'acceptation
du donataire.
Elle peut néanmoins s'effectuer par recours à un acte notarié afin de
garantir le consentement du donateur.
b. Intérêt
Le recours à la donation, comme moyen de transmission de patrimoine,
est de plus en plus répandu notamment dans le cadre des transmissions
successorales.
La donation est intéressante pour celui qui donne, car elle lui permet de
distribuer ses biens à l’avance, pour éviter des disputes après son décès.
En effet, à défaut de donation, le bien appartiendra à plusieurs personnes
à la fois, qui pourront être en désaccord : cette situation, qui s’appelle
« l’indivision », est très courante et peut entraîner des problèmes.
En pratique, un acte appelé donation-partage, portant sur des biens
importants, est souvent signé devant
notaire, lorsqu’une personne
distribue ses biens à l’avance à plusieurs enfants ou petits-enfants.
La
donation
peut
aussi
permettre
au
donateur,
s’il
est
encore
suffisamment jeune, d’organiser la transmission de son patrimoine dans le
temps.
Pour les donations de biens importants comme un appartement par
exemple, la personne qui a donné peut se réserver durant sa vie le droit
de rester dans les lieux et même de continuer à percevoir les loyers, si le
bien est donné en location à quelqu’un. On parle alors de donation avec
réserve d’usufruit.
En outre, lors de la donation, celui qui donne le bien peut demander au
destinataire de la donation de lui consentir des avantages : c’est ce que
l’on appelle les charges éventuelles de la donation. Par exemple, celui
qui donne peut se réserver le droit de toucher une somme d’argent, qui lui
sera versée régulièrement par la personne qui a reçu le bien. Si cette
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INTRODUCTION DU DROIT
CONTRAT DE DONATION
somme ne lui est plus versée, le donateur peut demander à reprendre son
bien. C’est ce que l’on appelle la «condition résolutoire».
La donation peut aussi permettre au donateur d’aider une personne qui
n’est pas un héritier réservataire (un frère handicapé par exemple).
II .Droit applicable
La donation constitue un acte juridique manifestant la volonté unilatéral
du donateur de se déposséder d’un bien au profit d’une autre personne
bénéficiaire.
Sur le plan juridique, la donation est régie :
-
D’une part, par les dispositions générales du droit des contrats
(conditions de forme et de fonds) ;
-
D’autre part, par le droit particulier applicable en fonction du bien
objet de la donation (par exemple, le droit foncier en cas de
donation d’un bien immeuble, …).
III. Objet de donation
En principe, une donation suppose un acte passé devant notaire ; en effet,
la donation est un contrat lourd de conséquences, dans la mesure où il
dessaisit immédiatement et irrévocablement le donateur, le bien donné
passant dans le patrimoine du donataire.
Dans certaines conditions, on peut éviter le recours à un notaire : la
donation manuelle peut permettre d'économiser les frais de notaire pour
la donation de certains types de biens ;
a.les catégories de biens de donation
Le donateur est autorisé à opter pour une donation manuelle lorsque la
donation porte sur 3 catégories de biens :
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INTRODUCTION DU DROIT
CONTRAT DE DONATION
les biens meubles : le donateur transmet du mobilier, une œuvre
d'art, un bijou, etc.,
les sommes d'argent : le donateur transmet une somme d'argent en
espèces, par chèque ou virement bancaire,
les titres immatériels : le donateur transmet des valeurs mobilières
(actions ou obligations).
En dehors de ces biens, la donation suppose un acte notarié.
IV .Type de donation
Les donations notariales sont régies par la religion musulmane qui
énonce trois types de donations:
La donation Hiba destinée aux descendants en ligne directe est la
plus fréquemment utilisée.
La donation Sadaka est très peu pratiquée au Maroc. Cette
donation aumônière est réservée aux légataires sans lien parental
mais le donateur ne peut offrir qu'un tiers de ses biens.
La donation Nihla qui s'applique aux épouses n'est pas très
répandue.
Dans la donation Hiba (littéralement don), les parents peuvent effectuer
une donation pleine et entière sans usufruit mais en règle générale, les
parents gardent le droit d'usufruit de leur bien.
La pleine propriété d'un bien regroupe l'usus (droit d'user de son bien,
comme y habiter), le fructus (tirer des profits: location) et l'abusus
constitue
l'aliénation
ou
la
possibilité
de
vendre
son
bien.
Le plus souvent, lors de ce type de donation, il y a démembrement du
Droit de propriété.
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INTRODUCTION DU DROIT
CONTRAT DE DONATION
a. Le but de donation
"Le but est de transmettre son bien tout en en disposant à sa guise sans
se faire chasser par son enfant en cas de conflit. Les donateurs gardent
l'usufruit (usus et fructus) et peuvent donc habiter le bien ou le louer
jusqu'à leur décès.
A la mort du donateur, l'abusus pourra être utilisé par l'enfant ou les
enfants.
« Tant que le donateur est vivant, le légataire n'a pas le droit de
vendre ou de louer le bien habité par le parent.
C'est proche de la rente viagère en Occident qui est interdite au
Maroc car assimilée à une loterie.
Les parents ont l'impossibilité de vendre le bien en question sauf
consentement de leur enfant.
Légalement, le bien devient au nom du donateur et du légataire car
sur le certificat de propriété, il est spécifié qu'un tel dispose de
100% d'usufruit et qu'untel de 100% d'abusus au décès du
donateur.
Si dans le passé, plusieurs avocats mandatés par des ayants-droit
mâles sont parvenus à annuler ces procédures de donation, depuis
2004, un arrêt de la Cour de cassation y a mis fin en affirmant que
la possession juridique vaut possession matérielle et que la donation
devient inattaquable.
Certaines personnes disposant d'un grand patrimoine immobilier
effectuent des donations pour échapper au fisc car la taxe
d'habitation et communale est beaucoup moins chère ».
V .La démarche de donation
Pour procéder à la donation, il importe de respecter plusieurs obligations
fiscales et administratives .le donateur doit présenter au notaire chargé du
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INTRODUCTION DU DROIT
CONTRAT DE DONATION
contrat de donation, un quitus préalable prouvant que son bien immobilier
est à jour du paiement des taxes d’habitation et des services communaux.
a. Les biens hypothéqués
Jusqu’en 2010, les biens hypothéqués ne pouvaient faire l’objet de
donations pour cause de dettes bancaires.une circulaire émise par le
conservateur général, datant de 2013,adressée à toutes les conservations
du Royaume, autorise l’établissement de donations pour des biens
hypothéqués .
Cette donation ne libère pas pour autant le débiteur de ses obligations de
remboursement car dans le cas contraire, le bien est saisi par la banque.
b.la prénotation
La prénotation portée sur un titre foncier qui gèle temporairement le droit
de propriété n’empêche pas la conclusion d’un acte de donation d’un bien
à moins d’une décision judiciaire pour escroquerie.
Après avoir obtenu les quitus fiscal et administratif, le donateur et le
légataire se déplacent chez le notaire munis de leurs pièces d’identité du
titre de propriété.
S’il est majeur, le légataire doit accepter formellement le bien mais s’il
s’agit d’un mineur, un ayant-droit autre que le donateur doit le
représenter (mère ou autre parent).
C .La donation est exonérée de taxes sur des profits immobiliers
Une fois l’acceptation actée, le bien doit être évalué avant paiement des
taxes et des impôts. La donation est exonérée de taxes sur des
profits immobiliers sauf si elle profite à un étranger à la famille
(donation Sadaka).Dans ce cas, le légataire réglera entre 3% et 20% de la
plus-value depuis l’acquisition du bien par le donateur.
C .1. Les droits d’enregistrements de donation
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INTRODUCTION DU DROIT
CONTRAT DE DONATION
Les droits d’enregistrement à régler pour une donation familiale (Hiba ou
Nihla) représentant 1,5% de la valeur du bien au lieu de 4% pour une
donation Sadaka ou pour une vente ordinaire.
Les droits à acquitter à la conservation foncière sont ceux appliqués pour
toutes les transactions immobilière, c’est-à-dire 1% de la valeur du bien.
En cas d’âge avancé, il est demandé au donateur un certificat médical et
la présence de deux témoins (étrangers au notaire et à l’intéressé) pour
attester de la pleine possession de ses capacités mentales.
VI. Irrévocabilité de la donation
Donner c'est donner ...
Une donation est en principe définitive, irrévocable. Le donateur ne peut
plus reprendre ce qu'il a donné, même s'il regrette ultérieurement son
geste, ou si les rapports entre les parties ont changé.
Toutefois, dans certains cas, il existe des possibilités de révocation de la
donation.
Principe : irrévocabilité des donations
L'immeuble quitte définitivement le patrimoine du donateur pour rejoindre
celui du gratifié. Celui qui désire donner un immeuble ne peut donc pas
insérer dans l'acte certaines clauses qui lui permettrait de revenir
unilatéralement sur sa décision, par exemple en cas de mésentente avec
la personne qu'il a voulu gratifier.
Ainsi, sont nulles les donations suivantes:
- Un vieux Monsieur qui désire donner son immeuble à sa jeune
compagne, ne peut pas se réserver la possibilité d'annuler la donation si
elle le quitte...
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INTRODUCTION DU DROIT
CONTRAT DE DONATION
- Un donateur se réserve le droit de disposer et de retirer des sommes
d'un compte en banque qu'il a ouvert au nom du donataire et sur lequel il
a versé une somme importante.
- Le donateur garde la clef du coffre en banque dans lequel se trouvent
des valeurs données.
Cependant, même si la donation est définitive, il existe des causes de
révocation, totalement indépendantes de la volonté de celui qui donne.
CONCLUSION
Pour se prémunir contre toute éventuelle contestation
judiciaire de
parents, les notaires peuvent refuser la transaction si l’état de santé
physique et ment al du donateur n’est pas prouvé.
Pour acter officiellement la transaction , un contrat de donation standard
est alors rédigé par le notaire .le titre de propriété ne sera pas changé
mais sur le nouveau certificat apparaitra le nom du parent et celui de
l’enfant disposant de la nue propriété qui prévoit la pleine propriété du
bien après extinction du droit d’usufruit pour cause de décès , de vente de
l’usufruit ou de destruction .
La finalisation de la procédure transactionnelle requiert une quinzaine
après la signature du contrat.
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CONTRAT DE DONATION
INTRODUCTION DU DROIT
Annexe 1 :
عمذ ٘ثح سسًّ
أٔٗ فً ٌ ............ .............................. َٛاٌّٛافك .......... ..............................
ذُ تع ْٛهللا ذعاٌى االذفاق ٚاٌرشاضً تٍٓ وً ِٓ :ـ
اٌسٍذ " /طشف أٚي ٚا٘ة "
اٌسٍذ " /طشف شاْ ِٛ٘ٛب ٌٗ "
تعذ أْ ألش اٌطشف األٚي تأٍٍ٘رٗ اٌّعرثشج ششعاً ٚلأٔٛاً ٌٍرصشف ذحشس اٌعمذ اَذً :ـ
اٌثٕذ األٚي :
٘ٚة اٌطشف األٚي تّٛجة ٘زا اٌعمذ ٚأسمظ ٚذٕاصي تغٍش عٛض ٚتذِ ْٚماتً ِع وافح
اٌضّأاخ اٌفعٍٍح ٚاٌمأٍٔٛح ٌٍطشف اٌصأً تصفرٗ ٚاٌماتً ٌزٌه ِا ٘ٛ
.............................. .............................. .............................. ..............................
.............................. .............................. .............................. ..............................
.............................. .............................. .............................. ..............................
.............................. .............................. .............................. ..............................
.............................. .............................. .............................. ..............................
.............................. .............................. .............................. ..............................
.....................
اٌثٕذ اٌصأً
ٌمش اٌطشف األٚي تأْ اي .................اٌّٛ٘ٛب ٌٍطشف اٌصأً ٍِّٛن ٌٗ
تطشٌك .........................
اٌثٕذ اٌصاٌس :
ً
ٌمش اٌطشف األٚي تأْ اٌـ ..............اٌّٛ٘ٛب خاي ِٓ وافح اٌحمٛق اٌعٍٍٕح أٌا واْ
ٔٛعٙا واٌش٘ٓ ٚاالخرصاص ٚاالِرٍاص ٚحمٛق االٔرفاع ٚاالسذفاق ظا٘شج أ ٚخفٍح
ٚأْ ..........اٌّٛ٘ٛب ٌٍس ِٛلٛفاً ٚال حىشاً .
اٌثٕذ اٌشاتع
ال ٌسرٍُ اٌطشف اٌصأً اٌّٛ٘ٛب ٌٗ اي ........اٌّٛ٘ٛب إال تعذ ٚفاج اٌطشف األٚي .
اٌثٕذ اٌخاِس
ال ٌحك ٌٍطشف اٌصأً اٌّ٘ٛة ٌٗ اٌرصشف فً اٌشمح اٌّٛ٘ٛتح ٌٗ إال تعذ ٚفاج
اٌطشف األٚي ٚٚفاج ٚاٌذج اٌطشف اٌصأً أ ٚاٌحصٛي عٍى ِٛافمح وراتٍح ِٓ ٚاٌذج اٌطشف
اٌصأً .
اٌثٕذ اٌسادس
ٌحك ٌٍطشف األٚي اٌٛا٘ة اٌشجٛع عٓ ٘زٖ اٌٙثح فً أي ٚلد طٛي حٍاذٗ
تإسادذٗ إٌّفشدج ٌٚحك ٌٗ اٌرصشف فٍٙا تأي ٔٛع ِٓ أٔٛاع اٌرصشفاخ إٌالٍح ٌٍٍّىٍح أ ٚاٌّمٍذج
ٌٙا أ ٚغٍش رٌه ِٓ اٌرصشفاخ حرى تعذ لثٛي اٌّٛ٘ٛب ٌٗ تاٌٙثح ِحً اٌعمذ .
اٌثٕذ اٌساتع
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INTRODUCTION DU DROIT
CONTRAT DE DONATION
ًٔاٌذج اٌطشف اٌصاٚ ذسٍّدٚ إِٙ حشس ٘زا اٌعمذ ِٓ شالز ٔسخ ذسٍُ وً طشف ٔسخح
. اٙجثّٛٔسخح ٌٍعًّ ت
ٌٗ بٌّٛ٘ٛاٌطشف اٌصأً ا
ا٘ةٌٛي اٚاٌطشف األ
ANNEXE 2 :
Modèle d’un contrat de donation
Identification du donateur :
[nom du donateur]
[adresse complète]
[numéro de téléphone]
[courriel]
Représenté par [s'il s'agit d'une personne morale : nom + titre], dûment
autorisé,
ci-appelé le DONATEUR
Le DONATEUR donne, à titre gratuit, de manière absolue, irrévocable et
inconditionnelle, les objets (ci-après appelés les OBJETS), décrits dans
l'annexe A et transfère tous ses droits et titres de propriété au.
Il est entendu que les droits que la Loi sur le droit d’auteur réserve à
l’auteur,
notamment ceux
d’exposer
les œuvres publiquement,
de
reproduire les œuvres sous toutes formes et selon tous procédés et de
communiquer publiquement les œuvres sous une forme non matérielle,
ainsi que les droits moraux, ne font pas partie du présent acte de
donation.
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INTRODUCTION DU DROIT
CONTRAT DE DONATION
Le DONATEUR déclare et garantit que :
il est l'unique propriétaire des OBJETS ;
il a le droit, le pouvoir et l'autorité de consentir seul à ce don;
les OBJETS ne sont affectés d’aucun privilège, sûreté, charge ou
hypothèque
mobilière
ou
sujets
à
aucun
contrat
susceptible
d’empêcher
de jouir de façon paisible des droits faisant l’objet du
présent acte de donation;
selon les informations qu’il possède, les OBJETS sont authentiques,
comme en font foi, le cas échéant, les certificats d’authenticité joints
au présent acte de donation;
au meilleur de ses connaissances, les OBJETS n'ont pas été exportés
à partir de leur pays d'origine en violation des lois en vigueur dans
ce pays au moment de l'exportation ni importés au Canada en
violation
des
lois
du
Canada
et
des
traités
nationaux
et
internationaux.
accepte le don des OBJETS et en assume la garde, la conservation,
l'entretien et la gestion, conformément aux politiques qu'elle a
adoptées à cet effet;
s'engage à utiliser, pour toute communication des OBJETS dans le
cadre de ses activités, la mention suivante :
[Indiquer la manière dont seront identifiés les OBJETS, par exemple
: « Don anonyme », « À la mémoire de ... », nom du donateur,
etc.].
La donation prend effet à la date de la signature par les parties.
XXX reconnait avoir reçu les OBJETS faisant partie du présent acte de
donation.
Signé en double exemplaire, à [ville], [date]
[Signature] DONATEUR
Signé en double exemplaire, à [ville], [date]
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INTRODUCTION DU DROIT
CONTRAT DE DONATION
[Signature] Représentant du [nom de XXX], dûment autorisé.
REFERENCES
CABINET BASSAMAT «
AVOCATS AU BUREAU DE
CASABLANCA »
MAGAZINE MEDIA 24 « LE 03/12/2015 PAR SAMIR EL OUARDIGHI »
-HERITAGE :
LES DONATIONS AU MAROC
MAROC DROIT –NABIL BOUHMIDI
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