SPIC SPA
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Organe chargé de la gestion Actes Administratifs Unilatéraux
SPA
LA préro de puiss pubq par excellence= droit public CE, 1907, cie des CF de l est Droit public : clause exorbitante ou fait participer à l exécution d un service pubq CE, 1956, Epoux Bertin CE, 1912, gravier..des Vosges Droit Public (instit ^^) TC, 1996, Berkali
SPIC
Droit privé, sauf acte règlementR lié au fonctionnement du service ou mise en uvre préro CE,1993, Matisse Droit privé, sauf si conclu avec admf et critères remplis CE, 1961, eta conpanon rey CE, 1962, dame Bertrand Droit privé (CE, 1923, Robert Lafregeyre), sauf si PDG ou comptable CE, 1957, Jalenques Delabeau Droit privé, sauf si Wx pubq, ou préro CE, 1958, veuve Barbaza Droit privé, sauf pour les actes règlementaires CE, 1968, Cie AF VS époux Barbier Droit privé si avec d autre privé, sinon à vérifier
Les contrats Personne publique
Les Personnels
Responsabilité extracontractuelle
Droit Public
Actes Administratifs Unilatéraux
Les contrats Personne privée Les personnels
Droit public puisqu¶il y a usage de prérogatives de puissance publique CE, 1942, Monpeurt CE, 1961, Magnier Droit Privé, sauf si relatif à l exécution de travaux pubq TC, 1963, soc- ent Peyrot Droit privé
Droit privé
Droit privé, sauf si Droit privé, sauf si relatif à l exécution de victime et 1/3 de Wx Responsabilité travaux pubq pubq extracontractuelle CE, 1983, soc bureau CE, 1966, veuve Canasse Veritas CC, 1987, Cons de la Concurrence = SPA, pub, AU TC, 1983, Union des Assurances de Paris = SPA, pub, contrat : critere organique CE, 1956, Epoux Bertin = SPA, pub, contrat :modalité d éxécution d un service pub CE, 1943, Bouguen = SPA, pri, AU : éxécution de préro CE, 1970, EDF vs Farsat = SPIC, pub, RExC : si exercice d une préro
SPA
LA préro de puiss pubq par excellence= droit public CE, 1907, cie des CF de l est Droit public : clause exorbitante ou fait participer à l exécution d un service pubq CE, 1956, Epoux Bertin CE, 1912, gravier..des Vosges Droit Public (instit ^^) TC, 1996, Berkali
SPIC
Droit privé, sauf acte règlementR lié au fonctionnement du service ou mise en uvre préro CE,1993, Matisse Droit privé, sauf si conclu avec admf et critères remplis CE, 1961, eta conpanon rey CE, 1962, dame Bertrand Droit privé (CE, 1923, Robert Lafregeyre), sauf si PDG ou comptable CE, 1957, Jalenques Delabeau Droit privé, sauf si Wx pubq, ou préro CE, 1958, veuve Barbaza Droit privé, sauf pour les actes règlementaires CE, 1968, Cie AF VS époux Barbier Droit privé si avec d autre privé, sinon à vérifier
Les contrats Personne publique
Les Personnels
Responsabilité extracontractuelle
Droit Public
Actes Administratifs Unilatéraux
Les contrats Personne privée Les personnels
Droit public puisqu¶il y a usage de prérogatives de puissance publique CE, 1942, Monpeurt CE, 1961, Magnier Droit Privé, sauf si relatif à l exécution de travaux pubq TC, 1963, soc- ent Peyrot Droit privé
Droit privé
Droit privé, sauf si Droit privé, sauf si relatif à l exécution de victime et 1/3 de Wx Responsabilité travaux pubq pubq extracontractuelle CE, 1983, soc bureau CE, 1966, veuve Canasse Veritas CC, 1987, Cons de la Concurrence = SPA, pub, AU TC, 1983, Union des Assurances de Paris = SPA, pub, contrat : critere organique CE, 1956, Epoux Bertin = SPA, pub, contrat :modalité d éxécution d un service pub CE, 1943, Bouguen = SPA, pri, AU : éxécution de préro CE, 1970, EDF vs Farsat = SPIC, pub, RExC : si exercice d une préro
